Charlotte Laveau
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RE: Information succession - BPI

Bonjour Sherilyn, Oui, selon moi, une procuration légalisée en mairie pourrait suffire mais en réalité cela va dépendre des règles et de la législa...

Il y a 1 semaine
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RE: Fin du DCEM ?

Bonjour, Selon article L414-4 6° du Ceseda un mineur BPI a le droit à la délivrance d'un DCEM. Toutefois, étant donné que la simple présentation d’...

Il y a 1 semaine
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RE: Après-regroupement familial : démarches ANEF

Bonjour Hajere, Oui l'enfant majeur de 19 ans est toujours à la charge de son père. Selon l'article 371-2 du Code civil, les parents contribuent à ...

Il y a 3 semaines
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RE: Pièce d’identité d’un enfant BPI

Bonjour Mehmet, C'est une excellente question car à ma connaissance il n'existe pas de document provisoire qui, en l'attente du titre de voyage pou...

Il y a 3 semaines
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RE: Réfugié italien, membre de famille réfugié en France sans passeport

Bonjour Fatima, Les personnes reconnues réfugiées ne doivent plus utiliser les documents officiels de leur pays d'origine. C'est la raison pour laq...

Il y a 4 semaines
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RE: Réunification familiale AFGHAN

Bonjour Oriane, Selon les dernières nouvelles, les activités de l'ambassade de France en Iran sont suspendues. Toutefois, il semblerait que les fro...

Il y a 4 semaines
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RE: échange permis URSS de 1985

Bonjour Cédric, Malheureusement les permis ukrainiens ne sont pas échangeables en permis de conduire français. Après un an de résidence habituelle ...

Il y a 1 mois
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RE: BPI (subsidiaire) en recours CNDA, mariage post rejet OFPRA

Bonjour Cédric, Si monsieur est d'ores et déjà bénéficiaire de la protection subsidiaire, quel est le motif du recours à la CNDA ? Pour bénéfici...

Il y a 2 mois
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RE: Réunification familiale AFGHAN

Merci pour ces informations ! De plus, il semblerai que cela refonctionne au Pakistan. Le prestataire AEG donne des rendez-vous à l'ambassade de Franc...

Il y a 2 mois
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RE: timbre / taxe - titre parent d'enfant réfugié

Bonjour Martina, L’article 128 de la loi n° 2026-103 a apporté des évolutions. Dorénavant, la première délivrance d'un titre de séjour donne lieu à ...

Il y a 2 mois
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RE: Réunification familiale AFGHAN

Bonjour Magdalena, Au regard du contexte géopolitique les demandes déposées auprès des ambassades de France en Iran et au Pakistan sont bloquées. L...

Il y a 2 mois
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RE: Réfugié italien, membre de famille réfugié en France sans passeport

Bonjour Fatima, Pour bénéficier d'un titre de séjour (parent d'enfant réfugié ou autres) il faut pouvoir délivrer à la préfecture un justificatif d...

Il y a 2 mois
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RE: Naturalisation et handicap

Bonjour Julienna, Les articles 1 et 2 de l'arrêté du 30 décembre 2025 précisent que : pour bénéficier d'une dispense de l'attestation du niveau de ...

Il y a 3 mois
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RE: Parent d'enfant réfugié voulant faire venir son enfant en France

Bonjour Line, Malheureusement la procédure de réunification familiale n'est pas ouverte aux frères et sœurs des personnes BPI. En tant que parent d...

Il y a 3 mois
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RE: droits assurance maladie pour conjoint.e de BPI avec API

Bonjour, Je n'avais pas connaissance de cette nouvelle pratique de la CPAM de Paris. C'est une bonne nouvelle ! Pourtant, la loi n'a pas changé à c...

Il y a 3 mois
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