Bonjour, j'accompagne une famille , la réunification familiale a été validée. l'enfant est arrivé cet été. La CAF a bloqué le dossier de la famille. L'enfant doit passer une visite médicale.
Je ne trouve aucun renseignement sur le net , pour une prise de RDV.
Qui peut m'aiguiller, merci pour votre aide.
Bonne fin de journée
I L
Bonjour,
Si je comprends bien la situation, vous avez fait une demande de prestations pour toute la famille dont l'enfant est arrivé en France par la réunification familiale. Toutefois, la CAF demande un certificat médical de l’OFII.
Il semblerait que l’agent de la caf ait confondu la procédure de regroupement familial et celle de la réunification familiale.
En effet, en vertu de l’article R.434-31 du Ceseda, une visite médicale est prévue par l’OFII pour les membres de la famille arrivés en France par la procédure du regroupement familial.
A contrario, en cas de réunification familiale, les membres de la famille BPI sont dispensés de visite médicale. Ainsi, ils ne peuvent fournir un certificat médical à la Caf.
Ce certificat délivré par l’Ofii est l’une des pièces permettant de justifier la régularité de l’entrée et de séjour de l’enfant étranger sur le territoire et ainsi la demande des prestations familiales. En effet, l’article D 512-2 du CSS liste les pièces justificatives qui peuvent être produites à cet égard.
- Si l’enfant est arrivé par la du regroupement familial: un certificat médical de l’enfant délivré par l’Ofii peut être sollicité (art D512-2 2° du CSS).
- Si l’enfant est arrivé par la voie de la réunification familiale : la copie des actes de naissance produits par l’état d’origine qui permet de prouver l’identité de l’enfant et la copie du visa long séjour pour démontrer de l’entrée régulière sur le territoire peuvent être demandées.
Je vous recommande donc d’envoyer un courrier à la CAF en expliquant la situation, c'est à dire, le fait qu’ils ne peuvent délivrer ce certificat médical puisque la famille rejoignante du BPI par la réunification familiale est dispensée de visite médicale à l’Ofii.
En cas de blocage de la Caf, la famille peut saisir le.la médiateur.rice de la CAF. Le.la médiateur.rice n’intervient qu’en deuxième instance, après le stade de la réclamation.
J’espère que ces informations vous ont été utiles.
Bien à vous,
Laura PREVOST
Chargée de mission
Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*
France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ