Bonjour,

La convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par son Protocole de 1967, sert de fondement au régime de protection des réfugiés. Elle fournit un cadre universel pour le traitement des demandes d’asile dans les différentes États.

Bien qu’il soit peu probable que des personnes visées par les dispositions des premiers instruments demandent à l’heure actuelle la reconnaissance formelle de leur statut de réfugié, de tels cas pourraient cependant se présenter. Les personnes qui satisfont aux définitions des instruments internationaux antérieurs à la Convention de 1951 sont généralement désignées sous le nom de « réfugiés statutaires ».

Il existe également :

• Des protections spécifiques reconnues par le HCR ;
• Un certain nombre d’accords, conventions et autres instruments régionaux relatifs aux personnes réfugiées, notamment en Afrique, dans les Amériques et en Europe.
• Des personnes peuvent également obtenir la protection subsidiaire qui est différente que le statut de réfugié.

Cependant, au lieu d’une pluralité d’instruments se rapportant à des catégories de réfugiés particulières, les États ont alors opté pour un instrument unique contenant une définition générale des personnes devant être considérées comme réfugiés qui est la Convention de Genève.

En l’espèce, dans votre cas, si Monsieur s’est vu reconnaître le statut de réfugié par l’Ofpra ou la CNDA, cette reconnaissance s’établit via la Convention de Genève. Si tel est le cas, il conviendra, il me semble de cocher la mention « réfugié 1946/51 ».

En espérant avoir pu vous aider.

Bien à vous,

Laura PREVOST

Chargée de mission

Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*

France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ