Bonjour,
Dans le cadre de mon mandat d'administrateur ad hoc, j'accompagne un MNA afghan sous protection OFPRA dans sa procédure de réunification familiale (parents + 8 frères et sœurs mineurs). Le chef de famille s'est présenté aujourd'hui à l'ambassade de France à Islamabad pour récupérer les visas de son épouse et de 5 de leurs enfants. Aucun laissez-passer n'a cependant été émis pour les 3 enfants restants qui ne disposent malheureusement pas d'un passeport. Selon les informations qui m'ont été transmises, les autorités pakistanaises n'autoriseraient une sortie de territoire qu'aux personnes munies d'un titre de voyage. Il semblerait cependant qu'il soit possible d'obtenir un laissez-passer de l'ambassade de France au Pakistan pour rejoindre la France depuis Kaboul. Exception de cette solution, potentiellement risquée, existerait-il selon vous d'autres possibilités.
Merci,
CHAPOULET Sylvain
Administrateur ad hoc
FTDA Paris
Bonjour,
En effet, pour quitter le territoire du Pakistan, il faut être muni d’un visa.
Il existe différentes voies de recours si la demande de ces documents n’a pas abouti.
Effectivement, pour contredire une décision de refus de délivrance de visas prise par le service consulaire français au Pakistan vous pouvez vous tourner vers le recours administratif avec un recours gracieux ou déposer en parallèle un recours devant la Commission des recours contre les décisions de refus de visas (CRRV) à Nantes.
Pour ce qui concerne le recours devant la CRRV, il devra être exercé par la personne BPI en France ou par un∙e avocat∙e. Cette lettre doit contenir les arguments de contestation du refus. Ainsi, il est nécessaire d’informer la CRRV dans le recours des raisons pour lesquelles les trois enfants n’ont pas pu obtenir de passeport, de joindre les documents nécessaires (demandes de passeports, paiements, etc.) et d’indiquer de nouveau les documents joints au dossier de demande de visas qui auraient dû permettre de justifier de l’identité et de la situation familiale des trois enfants. Vous pouvez joindre au recours toutes les informations et tous les documents que vous ou la famille jugerez nécessaire à la contestation de la décision de l’Ambassade de France au Pakistan.
S’il y a un rejet de la part de la CRRV ou une absence de réponse (délai de deux mois), un recours contentieux pourra être déposé. Dans ce cas, il sera alors nécessaire de demander au préalable les motifs de rejet de la décision implicite de rejet de la Commission de recours contre les refus de visas. Compte tenu du délai d’un mois pour formuler le recours devant la CRRV et du temps qu’a l’autorité consulaire pour répondre à la demande des résultats de l’enquête (un mois), il est tout à fait possible d’envoyer le recours avant d’avoir reçu une réponse de la part des autorités consulaires.
De plus, la réunification familiale repose sur le principe d’unité de famille et la décision de refus de visas pour trois des enfants de la fratrie va inévitablement causer une réunification partielle et donc une séparation de la famille. Vous pouvez donc insister sur le fait que le refus de délivrance de visas crée une situation particulièrement préjudiciable et dangereuse pour les enfants qui n’ont pu se voir délivrer de visa, qu’ils∙elles risquent de se retrouver isolé∙e∙s sur le territoire. Pour ces enfants, il vous suffit en principe de prouver le lien de filiation entre elles et eux et leurs parents. Étant donné la difficulté de la situation, je vous conseille vivement de contacter un∙e avocat∙e qui saura vous conseiller et vous accompagnez dans ces procédures qui peuvent être complexes.
Concernant les documents que vous pouvez obtenir à Kaboul : actuellement en Afghanistan, des certificats de décès et de naissance peuvent être délivrés pour les besoins de la réunification familiale. Il y a toujours des centres qui les délivrent, y compris à Kaboul. Il est donc désormais possible d’entamer les démarches pour les passeports, taskera, cartes tawalud, etc., au bon vouloir des pouvoirs en place et en échange d’une certaine somme d’argent.
Concernant l’absence de passeport, celui-ci peut être difficile à obtenir : administrations défaillantes voire inexistantes, difficulté d’obtention pour les enfants dont les parents ne sont pas sur le territoire, etc. Le décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004 prévoit la possibilité de délivrer des laissez-passer pour les membres de famille de BPI, en faisant la demande aux services consulaires français en parallèle de la demande de visa long séjour, en mentionnant l’absence de passeport dans la demande de visa notamment si le dossier est traité par VFS global. Mais s’il est possible pour les membres de famille concernés de se voir délivrer un passeport, il leur est conseillé d’entreprendre les démarches pour l’obtenir car ce document constitue un élément de preuve (supplémentaire) de leur identité.
Sur France visas, lors du dépôt de la demande, vous pouvez indiquer XXX et 31.12.2023 comme date de validité.
À savoir, Safe Passage France a récemment constitué un réseau d’avocat·e·s issu·e·s de différents cabinets afin d’accompagner les BPI afghan·e·s résidant en France dans leurs démarches de réunification familiale.
Outre l’accompagnement des familles, l’alliance a également une mission de plaidoyer s’agissant notamment de faire valoir « un accès plus large et effectif aux voies sûres et légales de migration ».
La liste des cabinets d’avocat·e·s partenaires peut être consultée sur la page LinkedIn de l’association. Vous pouvez également contacter l’équipe de pilotage par courriel à l’adresse suivante : projet-afghanistan@safepassage.fr.
En espérant que ces éléments de réponses vous seront utiles.
Laura PREVOST
Chargée de mission
Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*
Direction de l'Intégration – Emploi / Logement (DIEL)**