Bonjour,
J'accompagne une dame ivoirienne. Sa fille mineure a obtenu le statut de réfugié. Madame (sa mère) s'est vu délivré un titre de séjour en tant parent d'un réfugié mineur.
Le père de la fille et ses frères et sœurs mineurs vivent en Côte d'Ivoire.
Est-ce que la fille peut engager une réunification familiale pour faire venir son père et ses frères et sœurs mineurs ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse
Oui normalement.
J'ai eu le cas pour des Guinéens pour faire venir le père et le reste de la fratrie.
Il y a eu un accord.
En revanche, j'ai actuellement une situation ou les deux parents sont en France, l'enfant mineur réfugié demande la réunification pour les 2 sœurs au pays c'est plus complexe.
J'ai eu des échos que en audience à Nantes le rapporteur public est sévère sur ce point. En gros, le Tribunal Administratif de Nantes considère que les collatéraux n'ont pas un droit à la réunif familiale. Il faut donc prouver une atteinte à l'article 3-1 de la CIDE et 8 de la CEDH (éléments sur les conditions de vie, risque de mariage forcé, absences de scolarisation, isolement ...).
Le père étant sur place en coté d'ivoire vous devriez pouvoir avoir aller au bout de la démarche.
l’alinéa 3 de l’article L752-1 de la loi 2018-778 du 10 Septembre 2018 explique que “Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.”
Bien à vous,