Bonjour, il est indiqué sur le site de l'OFPRA qu'il n'est pas possible de faire venir ses enfants mineurs en France lorsque les deux parents sont d'ores et déjà en France. "J'entends", à contrario, qu'il est possible de demander une procuration (à l'ambassade?) pour qu'un autre adulte puisse accompagner les enfants mineurs en France...et qu'il est possible enfin de faire prendre en considération le fait qu'un enfant soit malade, afin qu'il puisse venir accompagné d'un adulte. Quelqu'un pourrait-il m'indiquer un texte légal? merci d'avance
Bonjour,
Si les deux parents en France sont BPI, ils peuvent demander à bénéficier du droit à être rejoint au titre de la réunification familiale.
En effet, l’article L561-2 du Ceseda dispose qu’il est possible de faire venir :
« les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire ».
Par contre, une personne qui bénéficie de la réunification familiale ne peut pas en faire bénéficier une autre personne (CNDA, 25 juill.2013, n°10031094). Cependant, l’enfant mineur·e pourra être accompagné durant la procédure pour assurer son bon déroulement. Pour ce faire, il faudra désigner un·e représentant·e légal·e. Effectivement, le parent en France doit, pour permettre à une personne tierce d’effectuer les démarches au pays pour l’enfant mineur, désigner un·e représentant·e légal·e par le biais de :
- Une attestation sur l’honneur qui autorise la personne à accompagner dans les démarches;
- Une déclaration autorisant la sortie du territoire de l’enfant.
Les documents doivent être signés par le·s parent·s (si les deux sont en France) et tamponnés par la mairie de résidence pour leur conférer une valeur authentique.
Si l’enfant a également besoin d’accompagnement pour le trajet, il convient de se rapprocher directement des compagnies aériennes qui proposent des services pour les enfants mineur·e·s qui voyagent seul·e·s.
En espérant avoir pu vous aider.
Bien à vous,
Laura PREVOST
Chargée de mission
Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*
France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ