Bonjour,
J'accompagne un réfugié afghan qui a commencé les démarches pour obtenir un visa pour sa femme et ses deux enfants. Malheureusement, les VISA ont été refusé par l'ambassade d'IRAN car un des deux enfants du couple est toujours en Afghanistan avec ses grands-parents qui refusent de le faire venir en Iran et donc en France pour des raisons religieuses.
La raison du refus par l'ambassade est la suivante " Votre demande de visa a été déposée dans le cadre d'une réunification familiale partielle qui porte atteinte à l'intérêt des enfants de la personne placée sous la protection de l'OFPRA ou de son conjoint ". L'enfant en question étant âgé de seulement 10ans.
L'épouse de Monsieur se retrouve donc bloquée en Iran avec le dernier né sans possibilité de venir en France.
Auriez vous une idée pour tenter de débloquer le dossier ?
je vous remercie par avance
Bonjour,
Tout d’abord, de manière générale concernant la procédure de réunification familiale, vous pouvez consulter :
-Notre Guide d’accès aux droits, pages 55 à 66 ;
-Notre Fiche juridique sur la réunification familiale, et sur l’après-réunification familiale ;
-Nos Capsules de l’Intégration (S1#3, S2#6, S3#10).
En principe, la réunification familiale doit être demandée pour toute la famille, sauf motif tenant à l’intérêt de l’enfant. La réunification partielle est en effet interdite. Il ne s’agit que d’une exception relevant du principe d’unité de famille, mais elle reste appréciée assez strictement et peut constituer un motif de refus de délivrance de visa.
Ainsi, si l'enfant du couple n'est pas dans une situation de danger immédiat s’il reste en Afghanistan, il est très peu probable que la réunification partielle soit acceptée. L’ambassade considère généralement en effet qu’il est dans l’intérêt supérieur des enfants de les maintenir tous ensemble là où leur situation est stable.
En pratique en effet, les demandes de réunification partielles ne sont généralement acceptées qu’en cas de mise en danger par un des membres de la famille avec une obligation extrêmes urgente de mise à l’abri (ex : mariages forcés, excision programmée, enlèvement…).
À la suite de cette décision, la famille peut formuler un recours contre le refus de visas. Vous pouvez consulter notre capsule sur les recours contre les décisions de refus de visa dans le cadre de la réunification familiale.
Le droit ne prévoit pas de mesure spécifique à la réunification partielle, il faut donc se tourner vers les dispositions du regroupement familial. En effet, le droit de la réunification est soumis aux mêmes conditions que le regroupement familial, bien que certaines conditions du regroupement échappent à la réunification. L’article L561-4 du Ceseda (section 2 spécifiquement dédiée à la réunification) indique que « Les articles L434-1, L434-3 à L434-5 et le premier alinéa de l’article L434-9 sont applicables » ce qui signifie que l’article L434-1 qui portent sur le regroupement familial (partiel notamment) est applicable à la procédure de réunification familiale.
Ce dernier article indique que le regroupement (entendre ici la réunification) partiel peut exceptionnellement être autorisé « pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants ». C’est sous ce prisme que doivent s’entendre les exceptions pour avoir droit à une réunification partielle et donc, par défaut, les autres motifs sont proscrits.
À ce titre, l’article R. 434-10 du Ceseda prévoit que dans le cas où le regroupement sollicité n’est que partiel, la demande comporte en outre :
1° L’exposé des motifs, tenant notamment à la santé ou à la scolarité du ou des enfants ou aux conditions de logement de la famille, qui justifient, au regard de l’intérêt du ou des enfants, que le regroupement familial ne soit pas demandé pour l’ensemble de la famille ;
2° La liste de ceux des membres de la famille pour lesquels le regroupement familial est demandé.
Il faut également prendre en compte, que si le deuxième enfant veut rejoindre en France la famille par la suite, cela peut s'avérer très compliqué.
Je vous conseille vivement de contacter un∙e avocat∙e qui saura vous conseiller et vous accompagnez dans ces procédures qui peuvent être complexes.
Bien à vous,
Laura PREVOST
Chargée de mission
Projet Centre Appui Ressources- intégration*
France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ