Bonjour à tous,
J'accompagne une personne qui souhaite faire venir son fils (12 ans) en France dans le cadre de la réunification familiale. Néanmoins, j'ai de nombreuses interrogations.
L'ambassade de France au Bangladesh a envoyé un mail à madame, celle-ci doit fournir des documents par mail, afin que l'ambassade puisse s'assurer que la famille ai l'ensemble des documents avant de proposer un RDV physique à l'ambassade.
Il demande le Nikhanama mais l'OFPRA a gardé ce document. Madame a une copie + la traduction est-ce que ça peut suffire ?
Madame est divorcée. Elle a avec elle l'acte de divorce original + traduction. Elle a l'acte de naissance de son fils avec elle + traduction. Il demande que ces documents soient authentifié par un notaire, ensuite légalisé par le Ministère de la Justice et surlégalisé par le Ministère des Affaires étrangères. Comment faire ces démarches ?
Pour finir, une fois que les documents seront notifiés et légalisés, il seront en possession de Madame. Comment son fils, au Bangladesh, pourra présenter les originaux à l'ambassade ? Madame devra t-elle lui faire envoyer ? Je crains les risques de perte.
Je mets en pièce jointe la liste des documents demandés.
Je vous remercie des réponses que vous pourrez m'apporter.
Bien cordialement,
Jennifer CAILLET
Bonjour,
Parmi les documents à joindre au dossier de demande de visa long séjour, on retrouve les documents attestant du lien de filiation entre les membres de la famille rejoignant et la personne protégée en France.
La possession d’état « s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir ».
Dans le cadre de la réunification familiale, la personne protégée devra avoir indiqué dans sa fiche familiale de référence tous les membres de sa famille restés au pays pour qu’ils puissent bénéficier de la réunification familiale.
Il sera demandé aux membres de la famille d’apporter le plus de preuves possibles de leur possession d’état avec le BPI en France. En ce sens, les actes d’état civil comme les actes de naissance des enfants et/ou les actes de mariage sont des preuves solides. Mais d’autres documents peuvent avoir un impact pour prouver le lien de filiation. Seront également demandés des documents complémentaires afin de démontrer le lien, sa stabilité et sa continuité. Les pièces suivantes pourront alors être jointes au dossier : des photos de famille, la preuve de transferts d’argent, les témoignages de proches, des captures d’écran d’échanges de messages et d’appels etc.
En cas d’absence de documents d’état civil, une copie de la fiche familiale de référence peut constituer un élément probant du lien de filiation entre les membres de la famille et le BPI en France.
Les soupçons de documents d’état civil et de filiation frauduleux peuvent entrainer un refus à la demande de visa long séjour. Il faut donc veiller à être le plus exhaustif possible dans l’apport de preuves du lien de filiation.
Concernant le Nikhanama (acte de mariage) gardé par l’Ofpra :
l’Ofpra conserve les originaux des documents d’identité, d’état civil et de voyage des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire aussi longtemps que ceux-ci sont placés sous sa protection.
Aussi, vous ne pouvez solliciter la restitution de ces documents que si vous avez obtenu la nationalité française ou si vous renoncez à la protection dont vous bénéficiez.
Dans ce contexte, la copie du Nikhanama devrait être suffisante. Vous pouvez joindre à votre demande une note explicative qui récapitule la situation.
Laura PREVOST
Chargée de mission
Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*
Direction de l'Intégration – Emploi / Logement (DIEL)**