Bonjour,
J'ai déjà écrit ce message sur le Google Group juridique mais je multiplie mes chances de réponses en postant également ici. Désolé pour le doublon.
Bonjour Marc,
Merci pour cette explication détaillée sur votre situation.
Tout d’abord, je vous informe que nous avons très récemment publié un nouveau kit sur la réunification familiale. Ce dernier comporte 4 fiches et 2 annexes sur lesquelles vous pouvez vous appuyer.
- Sur la réunification familiale partielle
En principe, la réunification familiale doit être demandée pour toute la famille, sauf motif tenant à l’intérêt de l’enfant. La réunification partielle est donc en effet impossible, il ne s’agit que d’une exception relevant du principe d’unité de famille, mais elle reste appréciée assez strictement et peut constituer un motif de refus de délivrance de visa.
Comme dans votre situation, la réunification familiale partielle peut alors être avancée comme un motif récurent de refus de visa long séjour.
Dans une telle situation, nous préconisons généralement d’intervenir au stade de la demande de visa et du dépôt du dossier à l’ambassade. En pratique, les demandes de réunification partielle ne sont généralement acceptées qu’en cas de mise en danger par un des membres de la famille avec une obligation d’extrême urgence de mise à l’abri (exemple : mariages forcés, excision programmée, enlèvement…).
Dès lors, il est en effet nécessaire de justifier le plus possible les raisons spécifiques de cette réunification partielle auprès des différentes institutions présentes dans le processus d’instruction de demande de visa : Ambassade de France, Ofpra et Bureau des familles de réfugiés. Cela permet d’assurer la cohérence du dossier et de pouvoir espérer une forme d’indulgence au regard du caractère spécifique et urgent de la demande.
- Sur la procédure contentieuse
Dans votre situation, vous en êtes déjà au stade de la phase contentieuse. A cet égard je vous renvoi à la fiche 2 de notre nouveau kit qui est relative au recours contre le refus de visa.
Pour résumer succinctement la procédure à suivre, il est d’abord nécessaire de saisir la Commission de recours contre les refus de visa (CRRV) qui aura deux mois pour traiter la demande. Il s’agit d’un recours administratif, qui peut se faire sans l’aide d’un avocat (à noter : l’aide juridictionnelle n’y est pas éligible). Vous pouvez alors retrouver un modèle de recours type sur le site du GISTI.
En cas de rejet explicite ou implicite, il sera possible d’engager un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Nantes.
A partir de cette seconde étape, il sera alors possible de solliciter l’aide d’un avocat et une demande d’aide juridictionnelle. Des informations à ce sujet sont précisés dans la fiche.
Enfin, comme pour toute décision administrative, les refus de visa peuvent également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, lorsque le refus est manifestement infondé.
Cette forme de recours ne suspend pas les délais impartis, ni ne dispense d’exercer le recours administratif préalable obligatoire devant la CRRV et le recours contentieux. Il peut cependant conduire l’administration à retirer sa décision initiale tant que la CRRV ne s’est pas prononcée.
Ces formes de recours, qui ne requièrent aucun formalisme particulier, sont à adresser à l’autorité consulaire ayant pris la décision de refus initiale (recours gracieux) ou à l’autorité ayant un pouvoir hiérarchique sur la personne ayant pris la décision initiale (en l’occurence, il s’agit des ministères de l’Intérieur et de l’Europe et des Affaires Étrangères).
En espérant que ces informations auront pu vous éclairer.
Bien sincèrement,