Bonjour,

Il semblerait que de faire un courrier au Bureau des familles de réfugiés pour les informer que des démarches de réunification vont être engagées pourrait accélérer la remise des actes de naissance, et si le mariage de Monsieur a été reconnu il aura un livret de famille avec le nom de Madame dessus.

Laurie

Bonjour,

En complément, je porte à votre connaissance les éléments suivants : 

I - Reconnaissance du mariage religieux célébré en Afghanistan par les autorités françaises

A – Cas général de la reconnaissance de mariage 

L’Ofpra peut reconnaître un mariage réalisé dans le pays d’origine, conformément à la loi nationale de ce pays. Ce droit continue de s’appliquer et la France reconnaîtra cette union. Ainsi, les mariages religieux et coutumiers célébrés avant le départ de la personne protégée conformément à la loi nationale seront reconnus par la France. La loi personnelle des époux s’applique. Il y a tout de même des exceptions :

-Les époux ne doivent pas être dans une situation de nubilité (c’est-à-dire de minorité) ;

-Le mariage ne doit pas s’inscrire dans un cadre de polygamie ;

-Il faut que le mariage ait été enregistré par une autorité habilitée à statuer en la matière, au nom de l’Etat étranger concerné ;

-Les mariages entre personnes de même sexe sont reconnus en vertu de la loi française, même s’ils ne le sont pas par la loi du pays d’origine.

Donc en cas de mariage religieux ou non reconnu par les autorités civiles du pays d’origine, l’Ofpra ne pourra pas reconnaître l’union comme un mariage. En revanche, cela n’entravera pas les droits des époux et ils pourront par ailleurs se marier en France, s’ils le souhaitent, ou à l’étranger. Dans ce cas, c’est la loi française qui s’applique et non pas la loi personnelle du couple. Dans le cas de l’Afghanistan, pas de doute, un mariage religieux peut être enregistré par les autorités civiles et donc reconnu par la France s’il respecte les conditions mentionnées ci-dessus.

B – Cas particulier de l’Afghanistan et de la situation donnée

En Afghanistan, le mariage religieux est reconnu par l’état. Il n’y a d’ailleurs pas d’autres formes de mariages. Toutefois, en fonction du lieu de vie des personnes concernées, il n’est pas rare que certains mariage n’aient pas été enregistré auprès des autorités civiles. C’est là toute l’importance de la démarche pour la réunification familiale. Voici les étapes qu’elle peut mettre en place :

• Vérifier que le mariage a bien été déclaré lors de la demande d’asile et sur la fiche familiale de référence. Il faut bien vérifier que les noms déclarés correspondent aux traduction des documents ;

• Vérifier que Monsieur a bien enregistré à l’époque son mariage auprès des autorités civiles de son état. Si c’est le cas, il s’est vu remettre son NIKAH KHET ou NIKAH NAMA (certificat de mariage ou livret de mariage, les deux sont valides). 

• Chaque document doit être traduit. Mais attention ! Il doit s’agir d’une traduction assermenté, au Ministère des Affaires étrangères ils produisent des traductions en anglais, elles sont certifiées et absolument valides pour la procédure.

II – Délivrance des actes d’état civil par l’Ofpra

L’article. L. 121-9 du Ceseda mentionne que : « L'office (Ofpra) est habilité à délivrer, après enquête s'il y a lieu, aux réfugiés et apatrides les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil. ». En cas de reconnaissance du mariage, l’Ofpra délivrera donc à l’intéressé un acte de mariage et un livret de famille.

Les documents d’état civil sont reconstitués à partir de documents originaux et/ou des déclarations faites par la personne BPI durant sa demande d’asile et via les déclarations de la fiche familiale de référence.

 Si le mariage a bien été déclaré auprès de l’Ofpra, Monsieur a dû recevoir ses actes d’état civil (la délivrance est très longue désormais) dont son acte de mariage. Attention pour les afghans, ceux-ci sont souvent accompagnés d’un courrier mentionnant :

• Que la femme était âgée de moins de 15 ans au moment du mariage : alors ni la notion de mariage ni la notion de concubinage ne peuvent être retenue.
• Que la femme était mineure mais âgée de plus de 15 ans au moment du mariage : alors la notion de mariage n’est pas retenue mais celle du concubinage si.

III – Possibilités en cas de non-reconnaissance du mariage

Si le mariage de Monsieur correspond à l’une des exceptions mentionnées en I – A , et n’est donc pas reconnu en France, mais que son épouse était âgée de plus de 15 ans au moment du mariage, alors le couple pourra tout de même demander une réunification familiale en tant que concubinage.

En effet, l’article L.561-2 du Ceseda précise que le statut de concubin suffit pour faire cette demande, lorsqu’il est possible de démontrer que la vie commune a été « suffisamment stable et continue ». Ainsi, si les époux disposent de preuves solides et qu’il est possible de démontrer la continuité des liens familiaux et de leur relation via des documents tels que des photos, témoignages, appels, etc. cela peut fonctionner.

/ ! \ Précision : dans le cas de l’Afghanistan, les femmes ne sont aujourd’hui plus autorisées à accéder à des organismes de transferts monétaires sans être accompagnées d’un homme. Dans ce cas, les factures devront être accompagnées d’une déclaration sur l’honneur expliquant que la personne indiquée sur le document agit au nom de l’épouse de Monsieur.

J’espère que ces informations vous seront utiles.

Bien à vous,

Laura PREVOST

Chargée de mission

Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*

France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ