Bonjour,

Pour répondre à vos questionnements, certes, sa fille a été reconnue réfugiée, cependant, elle ne pourra pas étendre sa protection à son frère, en effet, cela concernera uniquement sa mère qui peut bénéficier d’un titre de séjour délivré aux parents d’enfants réfugiés.

En effet, depuis la loi du 10 septembre 2018, la réunification familiale est ouverte aux frères et sœurs mineurs des bénéficiaires de la protection internationale lorsqu’ils sont accompagnés de leurs parents. Depuis cette réforme, les frères et sœurs accompagnés du ou des parents d’un mineur BPI peuvent obtenir un visa dans le cadre de la réunification familiale. En revanche, il n’est pas possible d’opérer une réunification familiale uniquement pour les frères et sœurs.

Les autres possibilités de régularisation :

-Le regroupement familial

Madame peut bénéficier de la procédure de regroupement familial pour faire venir son enfant, il faudra toutefois respecter des critères de durée de titre de séjour (18 mois minimum), de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de la famille et d’un logement adéquat. Vous trouverez la procédure détaillée dans notre guide d’accès au droit consultable sur notre SI.

Aussi, si le père ne peut pas accompagner l’enfant, il faudra également faire une délégation d’autorité parentale. Un jugement de délégation de l’autorité parentale est nécessaire pour obtenir un visa lorsqu’un enfant souhaite rejoindre l’un de ses parents protégés en France au titre du regroupement et que l’autre parent ne souhaite pas l’accompagner.

-Demande de visa de type long séjour au titre de l’asile

Cette solution permettrait à son enfant de venir en France et d’introduire par la suite une demande d’asile à titre indépendant. La demande d’un tel visa se fait à l’ambassade ou au consulat de France dans le pays concerné. Il faut savoir qu’il n’existe pas vraiment de « droit » à la délivrance du visa long séjour au titre de l’asile, elle est considérée comme une faveur de l’administration et dépend donc de son pouvoir discrétionnaire.

La demande est la même que celle pour un visa long séjour au titre de la réunification familiale, il faudra en revanche dans la partie motifs de la demande de visa du formulaire, cocher la case « autre » et mettre « demande de visa au titre de l’asile et procédure de réunification familiale ». Il vaut mieux en effet préciser qu’une partie de la famille est en France et a obtenu la protection internationale.

Les pièces du dossier sont les mêmes que celles pour la demande de visa au titre de la réunification, c’est-à-dire :

- deux photos aux normes (photos d’identités)

- copie intégrale des actes de naissances établissant les liens de parentés

- la copie du titre de séjour ou récépissé des personnes protégées en France

- passeports

- 99 euros par personnes pour les frais de visa

Il faudra ajouter à ces documents un courrier distinct exposant les motifs personnels de la demande d’asile. Il faudra exposer pourquoi, à titre personnel, l’enfant de Madame ne pourra pas retourner dans son pays d’origine/pourquoi il ne peut pas rester ; ce qui fait qu’il est menacé et si menaces il y a, apporter des preuves qu’elles sont personnelles, ont été suffisamment intenses et répétées pour entrainer sa fuite.

Une fois la demande déposée, il va y avoir étude du dossier et prise de décision en se fondant sur différentes considérations. Celles-ci ne seront pas communiquées et, en cas de refus, elles ne pourront pas être exigées pour intenter un recours.

Le Conseil d’Etat a donné certaines indications sur les caractéristiques prises en compte par les autorités, il s’agit principalement de :

- la probabilité d’être ou non éligible au statut de réfugié ou protection subsidiaire (si l’enfant a peu de chance d’obtenir ce statut, le visa a très peu de chance d’être accordé) ;

- la situation personnelle

- Demande de visa touristique Schengen de type c

Si la demande de visa au titre de l’asile n’aboutit pas, l’enfant peut introduire une demande de visa « classique » (court ou long séjour), touristique ou étudiant, en fonction de sa situation. Les informations à ce sujet sont disponibles ici (pièces justificatives, procédures).  S’ils parviennent à obtenir un de ces visas, ils pourront, une fois en France, demander l’asile. 

J'espère avoir su répondre à votre situation et reste à votre disposition en cas de questions complémentaires.

Laura PREVOST

Chargée de mission

Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*

Direction de l'Intégration – Emploi / Logement (DIEL)**