Bonjour,

En effet, un jugement de délégation de l’autorité parentale est nécessaire pour obtenir un visa lorsqu’un enfant souhaite rejoindre l’un de ses parents protégés en France au titre de la réunification et que l’autre parent ne souhaite ou ne peut pas l’accompagner.

En principe, ce sont les juridictions de l’État dans lequel l’enfant réside qui sont compétentes pour se prononcer sur la question de la responsabilité pénale. Mais, par exception, les tribunaux français peuvent être compétents dans le cadre du règlement Bruxelles II bis.

Les différents cas de figure possibles sont les suivants :

-Le parent au pays accompagne le·la mineur·e en France et est inclus dans la procédure : pas besoin de délégation d’autorité parentale.

-Le parent au pays ne souhaite pas accompagner le·la mineur·e (n’est donc pas inclus dans la procédure de réunification) : une délégation d’autorité parentale doit être effectuée auprès des autorités compétentes.

-Le parent au pays n’est pas inclus dans la procédure ou est en désaccord avec celle-ci, ou représente un danger pour l’enfant ou bien est dans l’incapacité d’effectuer les démarches nécessaires. Dans certains cas il n’est pas possible de se tourner vers les autorités du pays d’origine pour demander la délégation d’autorité parentale.

Dans le dernier cas, il n’est pas possible de passer par les juridictions de l’État dans lequel réside l’enfant pour obtenir une telle délégation, malgré le fait qu’elles soient celles compétentes en principe pour se prononcer sur la question de la responsabilité parentale. L’article 12 du règlement Bruxelles II bis prévoit des exceptions à ce blocage. Cet article prévoit en son point 3 que le·la juge d’un État membre de l’Union européenne, en l’occurrence le·la juge français·e, peut aussi être compétent en matière de responsabilité parentale si :

• L’enfant présente un lien étroit avec l’État si en particulier l’un·e des titulaires de l’autorité parentale y a sa résidence habituelle ou si l’enfant en est un ressortissant : à ce niveau, le fait que la personne protégée ait sa résidence en France du fait de son statut permet de remplir cette condition ;

• La compétence du·de la juge a été acceptée de manière non équivoque par toutes les parties à la date où le·la juge est saisi·e : ici, le parent protégé peut faire valoir plusieurs arguments afin de démontrer l’impossibilité d’obtenir une acceptation de l’autre parent (par exemple le fait que sa femme est en prison et qu’elle ne peut pas donner son accord, ni se présenter devant un tribunal pour donner son accord) ;

• Et que la délégation d’autorité parentale est faite dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Si ces conditions sont remplies, le parent protégé pourra débuter les démarches en France dans le but d’obtenir une délégation de l’autorité parentale. Il faut qu’il saisisse le·la juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire du lieu de résidence pour qu’il se prononce sur la question.

À noter : rien ne garantit que la procédure aboutisse devant le·la juge français·e. Il faut que la personne BPI construise un vrai argumentaire et pour cela, il est recommandé de trouver un avocat spécialisé en droit international privé et en droit de la famille. En cas de manque de moyens, il est possible de demander une aide juridictionnelle pour financer cette procédure.

Une fois la délégation obtenue, le parent protégé devra désigner un tuteur légal au pays pour prendre en charge les démarches de la réunification familiale de l’enfant.

En espérant avoir pu vous aider.

Bien à vous,

Laura PREVOST

Chargée de mission

FTDA-Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*