Bonjour,
Voilà un peu moins d’un mois que la famille d’un MNA afghan reconnu réfugié a introduit à l’ambassade de France à Islamabad, une demande de visa long séjour au titre de la réunification familiale. Nous sommes également en attente d’une date d’entretien au titre d’une demande de "visa asile" pour leur fille aînée ; une jeune femme célibataire de 20 ans. Cette procédure n’ayant que peu de chance d’aboutir (l’intéressée n’est pas personnellement menacée), j’aurais voulu introduire en parallèle une demande de réunification familiale. Il semblerait en effet, que la jurisprudence du TA soit constante concernant l’attribution de visa long séjour mention réunification familiale pour les jeunes majeures afghanes particulièrement vulnérables (probablement selon l'article 8 de la CEDH) dans le contexte actuel de l’Afghanistan. Afin que je puisse appuyer mon argumentaire, auriez-vous quelques jurisprudences récentes à me faire parvenir ?
Bien cordialement,
CHAPOULET Sylvain
Bonjour,
Il existe deux jurisprudences favorables dans lesquelles il est question de jeunes majeurs qui risquent de se retrouver isolés une fois le reste de la famille arrivée en France dans le cadre de la réunification familiale, notamment en raison de leur vulnérabilité (ici, il s’agit du handicap mais l’argumentation peut être adaptable selon le motif de vulnérabilité en principe). Toutefois, il s’agit ici d’enfants majeures de BPI et non de frères et sœurs de BPI mais le raisonnement peut fonctionner par analogie puisque les jeunes majeures risquent d’être isolées et vulnérables.
La France a fait le choix de ne pas adopter la possibilité offerte par la directive regroupement familial d’autoriser celui-ci aux « enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint, lorsqu'ils sont objectivement dans l'incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ». Mais il semble que le fait que cette possibilité soit tout de même mentionnée dans la direction conduit parfois les autorités françaises à une certaine souplesse, dès lors que le cas est bien motivé.
Dans ce genre de circonstances, il est nécessaire de fortement renseigner la situation individuelle du membre de la famille majeur, sur son isolement en cas de refus de délivrance de visa, sur sa vulnérabilité notamment au regard de la situation dans le pays d’origine (en s’appuyant aussi sur les informations sur le pays d’origine), etc. Il est également pertinent de rappeler l’un des principes directeurs de la directive Qualification : « Lorsqu’ils décident du droit aux avantages prévus dans la présente directive [notamment droit au maintien de l’unité familiale], les États membres devraient tenir dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que des situations individuelles de dépendance vis-à-vis du bénéficiaire d’une protection internationale, de parents proches qui se trouvent déjà dans l’État membre et ne sont pas des membres de la famille dudit bénéficiaire (…) » (considérant 38).
Voici une liste non exhaustive de jurisprudences qui pourraient vous être utiles :
- Cour administrative d'appel de Nantes 25 février 2022 21NT00073 Inédit au recueil Lebon
- Arrêt de la CJUE (deuxième chambre) 12 avril 2018, A. et S. DA mineur devenu majeur
- Arrêt de la CJUE (troisième chambre) 1er août 2022, MNA devenu majeur pendant la procédure
- Cour administrative d'appel de Nantes 18 mars 2022 21NT00879 RF enfant de 27 ans avec handicap dépendant
En espérant avoir pu vous aider.
Bien à vous,
Laura PREVOST
Chargée de mission
FTDA-Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*