Bonjour,

Je reviens vers vous concernant la situation d’une famille voulant faire venir sa famille en France.

Concernant la réunification familiale :

Selon l’article L.561-2 du Ceseda, un réfugié ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire a le droit d’être rejoint, au titre de la réunification familiale :

« Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage

ou l’union civile est antérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile ;

- Par son concubin, âgé d’au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d’introduction de sa

demande d’asile, une vie commune suffisamment stable et continue ;

- Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans.

Si le réfugié ou le BPS est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs

au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective ».

En l’espèce, aucun membre de la famille ne peut prétendre à cette procédure. La personnes BPI étant majeure, elle ne peut pas faire venir ni ses ascendants, ni ses frères et sœurs majeurs.

Concernant le regroupement familial :

Les conditions auxquelles l’étranger, installé en France, peut exercer son droit à être rejoint par sa famille sont précisées aux articles L. 434-1 à R434-12 du CESEDA.

Le regroupement familial ne concerne que le conjoint marié de plus de dix-huit ans et les enfants mineurs.

En l’espèce, aucun membre de la famille ne pourra venir par ce biais.

Concernant les autres solutions :

Bien qu’assez incertaines, certaines solutions s’offrent aux membres de la famille de monsieur.

-              Demande de visa au titre de l’asile

Cette solution permettrait à la famille du BPI de venir en France et d’introduire par la suite une demande d’asile à titre individuel. La demande d’un tel visa se fait à l’ambassade ou au consulat. Il faut savoir qu’il n’existe pas vraiment de « droit » à la délivrance du visa long séjour au titre de l’asile, elle est considérée comme une faveur de l’administration et dépend donc de son pouvoir discrétionnaire.

La demande est la même que celle pour un visa long séjour au titre de la réunification familiale, il faudra en revanche dans la partie motifs du formulaire, cocher la case « autre » et mettre « demande de visa au titre de l’asile et procédure de réunification familiale ». Il vaut mieux en effet préciser qu’un membre de la famille est en France et a obtenu la protection internationale.

Il faudra ajouter à ces documents un courrier distinct exposant les motifs personnels de la demande d’asile. Il faudra expliquer la situation dans laquelle se trouve les membres de la famille. Il faudrait mettre en avant le fait qu’ils n’ont plus d’attaches et que venir en France pour retrouver leur famille est essentiel.

-              Demande de visa touristique Schengen de type C

Si la demande de visa au titre de l’asile n’aboutit pas, il sera possible d’introduire une demande de visa « classique », touristique. Ce visa permettrait aux membre de la famille de séjourner en France pour une durée de 90 jours sous ce visa, et de déposer une demande d’asile durant cette période.

Attention : Afin d’éviter un doublon de procédure, il est conseillé d’introduire d’abord la demande de visa long séjour au titre de l’asile puis, en cas de refus, la demande de visa C.

En espérant avoir pu vous aider,

Bien à vous,

Laura PREVOST

Chargée de mission

FTDA-Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*