Bonjour, j'accompagne une dame Erythréenne réfugiée dont la réunification familiale a abouti. Ses deux enfants (10 et 13 ans) sont arrivés en France en décembre. Pensez-vous qu'il est nécessaire de déposer une demande d'asile pour eux?
D'autre part, je m'apprêtai à envoyer le livret de famille à l'Ofpra pour que les deux enfants y soient inscrits mais je ne suis pas certaine que cela fonctionne comme ils n'ont pas d'acte de naissance de leur pays.
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Tout d’abord, en ce qui concerne la demande d’asile pour les enfants mineurs de Madame arrivés sur le territoire, deux cas de figures existent :
- La demande d’asile sur des motifs propres de risque de persécution
Lorsque les membres de la famille d’une personne BPI la rejoignent en France par le biais de la réunification familiale, il leur est possible de déposer une demande d’asile.
Si ces membres risquent de subir personnellement des persécutions en cas de retour au pays d’origine, sur des motifs qui leur sont propres, alors ils peuvent déposer une demande d’asile selon la procédure ordinaire.
Madame peut déposer une demande pour ses enfants s’ils ont des motifs propres de demande d’asile.
- La demande d’asile sur le principe de l’unité de famille
Une fois arrivé en France, l’enfant mineur de la personne réfugiée peut déposer une demande d’asile au titre du principe d’unité de famille. Ce principe permet à la personne protégée d’étendre la protection qui lui est accordée à son enfant, afin qu’il puisse « mener une vie familiale normale et lui offrir une protection pleine et entière ». En d’autres termes, ce principe implique que le même statut soit reconnu à l’ensemble des membres de la famille (Conseil d’Etat, 11 mai 2016, n°385788).
Cette extension ne s’applique, par principe, qu’aux enfants et conjoint∙e∙s de personnes réfugiées en France. Pour les personnes sous protection subsidiaire, seul∙e∙s les enfants peuvent se voir étendre cette protection.
Les enfants de Madame peuvent alors prétendre à cette extension et se voir reconnaître le même titre que Madame. Pour cela, il est nécessaire de déposer une demande d’asile selon la procédure ordinaire et à l’emplacement où doit être écrit le récit, il est possible simplement d’inscrire « demande d’asile au titre de l’unité de famille » et devront être joints notamment les justificatifs de filiation.
Pour le livret de famille, puisque les enfants sont arrivés après le statut suite à une procédure de réunification familiale, alors il faut demander à les y faire inscrire en y joignant au recommandé les justificatifs d’état civil.
En espérant avoir pu vous aider.
Bien à vous,
Laura PREVOST
Chargée de mission
FTDA-Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*