Bonjour,

Si je comprends bien, Madame a un enfant au Sénégal qu’elle souhaiterait faire venir en France par le biais de la réunification familiale, le Père qui se trouve en Belgique est d’accord et la question de la délégation d’autorité parentale se pose.

Lorsque l’autre parent ne peut ou ne veut accompagner l’enfant de la personne BPI en France, un jugement de délégation de l’autorité parentale est nécessaire pour obtenir un visa pour l’enfant qui rejoint son parent protégé.

Les différents cas de figure possibles :

• Le parent au pays ne souhaite pas accompagner le·la mineur·e et est en accord avec la procédure (n’est donc pas inclus dans la procédure de réunification) : une délégation d’autorité parentale doit être effectuée auprès des autorités compétentes par le parent.
• Le parent au pays est décédé ou porté disparu : une délégation d’autorité parentale doit être portée auprès du juge aux affaires familiales dans le pays d’origine par une personne représentante légale de l’enfant (en apportant la preuve : acte, témoignages, etc.).
• Le parent au pays n’est pas inclus dans la procédure et est en désaccord avec celle-ci ou représente un danger pour l’enfant : il n’est pas possible de se tourner vers les autorités du pays d’origine pour demander la délégation d’autorité parentale.

En l’espèce, ici il semble que c’est la première situation qu’il convient de retenir, il est donc nécessaire que Monsieur se rende devant les autorités compétentes (en principe l’équivalent du juge aux affaires familiales en Belgique) pour déposer une demande de délégation parentale à la faveur de la mère de l’enfant. Pour se renseigner sur la procédure, cela dépend du droit interne belge en vigueur. Nous n’avons pas d’information à ce sujet. Par la suite, le jugement de délégation devra être joint au dossier de demande de visa long séjour.

Pour la procédure de demande de visa long séjour, les enfants mineurs doivent impérativement être accompagné∙e∙s d’une personne représentante légale (et non une détentrice de l’autorité parentale). Il peut s’agir d’une personne de confiance (un·e membre de la famille sur place, un·e ami·e), avec en main une attestation sur l’honneur le·la désignant, signée par la personne protégée et éventuellement tamponnée par la mairie de son lieu de résidence pour lui conférer une valeur authentique.

En espérant avoir pu vous aider.

Bien à vous,

Laura PREVOST

Chargée de mission

Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*

France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ