Bonjour,
j'accompagne une jeune réfugié de 17 ans. Elle souhaite engager une procédure de réunification familiale pour faire venir son fils mineur, sa mère et ses frères et sœurs mineurs.
Est-ce qu'il y a un délai pour introduire cette demande ? (elle a consulté une avocate qui lui a indiqué que les demandes de visas doivent être introduites dans un délai de 3 mois).
Une autre question : elle aura 18 ans en novembre, est-ce que les demandes de visa pour sa mère et frères / soeurs doivent être déposés tant qu'elle mineure ?
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour,
Dans votre cas la personne BPI que vous accompagnez peut bénéficier de la procédure de réunification familiale.
Le principe de la réunification familiale et les personnes concernées
Selon l’article L.561-2 du Ceseda :
Un∙e réfugié∙e ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire a le droit d’être rejoint, au titre de la réunification familiale :
- « Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ;
- Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ;
- Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans.
Si le réfugié ou le BPS est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective ». è Il faudra donc initier les démarches avant la majorité de la personne que vous accompagnez.
À noter : L’âge des enfants mineurs est évalué à la date de dépôt de la demande de réunification familiale.
Il est impossible de faire venir les frères et sœurs seul·e·s. Ici, si sa mère a la charge effective des frères et sœurs mineur·e·s et qu’ils viennent ensemble cela ne posera pas de problème.
Les étapes de la réunification familiale
Il revient à la famille du BPI d’entamer la procédure de réunification familiale en déposant la demande de visa long séjour auprès des autorités consulaires française. La personne BPI n’intervient pas directement pour demander la réunification familiale.
Concernant les étapes de la réunification familiale elles peuvent être résumées en 6 étapes principales :
Etape 1 : Réception de la notification de la décision OFPRA ou CNDA reconnaissant le bénéfice d’une protection internationale (statut de réfugié, protection subsidiaire ou reconnaissance d’apatridie) à une personne en France (mineur·e ou majeur·e).
Etape 2 : Réception de la fiche familiale de référence OFPRA dans laquelle le BPI fait mention de toutes les informations relatives à sa situation familiale. Celle-ci permettra d’établir les documents d’état civil et sera la base déclarative sur laquelle reposera la procédure de réunification familiale.
Etape 3 : La famille de la personne BPI prend rendez-vous à l’ambassade de France dans son pays de résidence (pays d’origine ou pays d’installation).
Etape 4 : Dépôt d’une demande de visa long séjour auprès des services consulaires français
A noter : il n’est pas nécessaire d’attendre que l’Ofpra ait établi les actes d’état civil en France. Le livret de famille ne fait pas parti des pièces à verser pour la demande de visa. Ainsi, l’Ofpra sera interrogé par le bureau des familles sur la composition de la famille.
Etape 5 (facultative mais régulière) : l’ambassade demande des pièces supplémentaires. Un formulaire de renseignement est envoyé au domicile de la personne BPI depuis le bureau des familles de réfugié.e, auquel il joindra des preuves de lien familial pour attester de l’existence et de la continuité des liens familiaux.
Etape 6 : La réponse doit être donnée dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande de visa normalement, mais le délai peut souvent aller jusqu’à 8 mois en cas de vérifications relatives à l’état civil des demandeurs voir plus.
Il existe bien un délai de 3 mois mais seulement s’il y a une décision positive et que le visa est octroyé. En effet, en cas de décision positive la famille a 3 mois pour se rendre en France et les membres de la famille doivent voyager tous en même temps.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
-Nos capsules de l’intégration consacrées à la réunification familiale ;
-Notre fiche sur la réunification familiale ;
-Notre Guide de l’accès au droit (page 55 à 70).
En espérant avoir pu vous aider.
Bien à vous,
Laura PREVOST
Chargée de mission
Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*
France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ