j'accompagne Mme Z qui est BPI. Sa fille mineure est en Ethiopie et vit chez sa grand mère paternelle. Son père n'est pas revenu à la maison depuis plusieurs mois et personne ne sait s'il est vivant. Mme Z souhaite faire venir sa fille dans le cadre de la réunification familiale. Actuellement, nous avons un acte de la naissance de la fille. Question: comment la fille, mineure, peut-elle être autorisée à quitter l'Ethiopie et rejoindre sa maman en France? Une autorisation sur honneur de la grand-mère qui explique qu'elle l'élève depuis qq années et qu'elle s'occupe d'elle en l'absence de ses parents, peut-elle suffire?
Merci
Bonjour,
Vous souhaitez avoir des informations sur la mise en place d’une procédure de réunification familiale future et plus précisément sur les démarches à réaliser pour que l’enfant puisse quitter l’Ethiopie. Il est important de régler en premier lieu la question de l’autorité parentale.
La question de la délégation d’autorité parentale :
La problématique réside en effet dans les démarches relatives au père de la fille de madame actuellement au pays. Dans le cadre d’une réunification familiale concernant des enfants dans le pays d’origine qui rejoignent un parent protégé en France, se pose la question de l’exercice de l’autorité parentale.
- En effet, il ne sera pas possible d’envisager la délivrance d’un visa long-séjour pour sa fille par le consulat Français si le père exerce légalement son autorité parentale et ne donne pas son approbation. L’accord conjoint des responsables légaux est nécessaire.
Ainsi, vous aurez effectivement besoin de réaliser des démarches afin que Madame devienne la seule titulaire de l’autorité parentale.
Le principe est le suivant : il s’agit de faire produire une décision de délégation d’autorité parentale par une juridiction compétente du pays d’origine.
3 cas de figure peuvent se présenter :
- Le père de l’enfant donne des nouvelles et consent au départ de cet enfant vers la France (sans lui-même bénéficier de la réunification familiale). Ici, il peut aller faire la démarche auprès des autorités compétentes pour déléguer officiellement son autorité parentale à Madame
- Le père des enfants n’est pas inclus dans la procédure et est en désaccord avec la réunification et/ou représente un danger pour les enfants
- Le père de l’enfant est décédé et/ou porté disparu(votre cas en l’espèce): une délégation d’autorité parentale doit être portée auprès du juge des affaires familiales du pays d’origine, par une personne représentant légalement les enfants, en apportant toutes les preuves que vous avez en votre disposition, démontrant la disparition/le décès du père.
/ ! \ Cette procédure ne peut pas être introduite par Madame qui ne doit pas entrer en contact avec les autorités de son pays d’origine. Cette délégation doit donc être sollicitée par une personne qui représentera légalement la famille. Il peut s’agir d’une personne de confiance qui doit se prémunir d’une attestation sur l’honneur la désignant, signée par la mère.
La nécessité de désigner un∙e représentant∙e légal∙e
Pour la procédure de demande de visa long séjour, les enfants mineur∙e∙s doivent impérativement être accompagné∙e∙s d’une personne représentante légale (et non une détentrice de l’autorité parentale). Il peut s’agir d’une personne de confiance (en l’espèce ça peut être la grand-mère de l’enfant par exemple), avec en main une attestation sur l’honneur la désignant, signée par la mère et éventuellement tamponnée par la mairie de son lieu de résidence pour lui conférer une valeur authentique.
- Cette attestation permettra à la personne de confiance d’entreprendre les démarches pour le visa long séjour et la réunification familiale mais aussi toute autre démarche administrative (comme une demande de passeport) bénéficiant aux enfants mineur∙e∙s.
/ ! \ La mère des enfants ne doit en aucun cas contacter les autorités du pays d’origine. Cela pourrait avoir comme conséquence de mettre en péril la protection qu’elle a obtenu en France, d’où l’importance de désigner une personne de confiance qui réalisera les démarches de ses enfants à sa place. En effet, il s’agit d’un motif de cessation par renonciation implicite de sa protection en prenant contact ou en réalisant une démarche dans le pays d’origine ; conformément à l’article 1C de la Convention de Genève de 1951.
Enfin, pour simplifier le passage à la frontière : la mère que vous accompagnez peut aussi réaliser une attestation de sortie du territoire pour l’enfant mineur ainsi qu’une attestation d’hébergement et/ou une attestation sur l’honneur démontrant qu’elle compte héberger son enfant à l’arrivée.
En espérant avoir pu vous aider.
Bien à vous,
Laura PREVOST
Chargée de mission
Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*
France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ