Bonjour, 

Les bénéficiaires d’une protection internationale peuvent bénéficier gratuitement de leur échange de permis de conduire. Ils∙elles bénéficient d’une disposition spécifique qui leur permet de demander l’échange dès la réception du premier récépissé/API constatant la reconnaissance d’une protection internationale, en vertu de l’article 11 de l’arrêté du 12 janvier 2012 (modifié le 9 avril 2019). Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 9 avril 2019, les BPI sont soumis∙e∙s à la condition d’accord de réciprocité entre la France et leur pays d’origine. Il faut alors vérifier au cas par cas si le pays d’origine du∙de la BPI figure sur la liste des États ayant un accord de réciprocité. 

Malheureusement, nombreux et nombreuses sont les BPI dont l’état d’origine ne figure pas sur la liste des États ayant un accord de réciprocité. Cette situation ralentit souvent les bénéficiaires dans leur insertion et les empêche parfois de s’insérer vers certains types d’emploi, d’être mobiles et de pouvoir envisager de s’installer dans des régions plus rurales où la tension locative est plus faible et les conditions de vies pourraient être plus adaptées aux besoins des ménages.

Selon le site officiel de l’administration française, pour un·e majeur·e ayant une autre nationalité les documents de nationalités acceptés sont les suivants :

• Passeport
• Carte de séjour temporaire (CST), quelle que soit la mention
• Visa long séjour valant titre de séjour validé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
• Carte de séjour pluriannuelle, quelle que soit la mention
• Certificat de résidence pour Algérien
• Autorisation provisoire de séjour, quelle que soit la mention apposée sur la carte à la condition qu'elle prolonge un séjour sur le territoire d'une durée supérieure à 185 jours
• Récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres
• Attestation de demandeur d'asile renouvelée depuis plus de 9 mois et autorisant à travailler
• Récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale et octroyant le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice d'une protection subsidiaire
• Titre de voyage pour réfugié

D’après un document récent transmis par la DGEF (que vous trouverez en pièce jointe), l’Attestation de Prolongation d’Instruction (API) d’une première demande de titre de séjour délivrée à l’occasion d’une première demande de titre en tant que personne BPI justifie la régularité du séjour et permet l’ouverture de l’intégralité des droits sociaux accordés aux BPI tout comme le récépissé.

• L’API comme justificatif d’identité

L’API remplace le récépissé de reconnaissance d’une protection internationale depuis 2021. Il arrive parfois que les organismes de service public n’en aient pas été informés ce qui explique le fait qu’ils refusent de l’admettre en tant que pièce d’identité valide.

Dans ce cas, plusieurs éléments juridiques pallient cette désinformation.

D’abord, la seule différence entre un récépissé de reconnaissance d’une protection internationale délivré par la préfecture jusqu’en mai 2021 et une API envoyée par l’ANEF est le recours au téléservice. Vous pouvez notamment vous appuyer sur l’article R431-15-3 et 4 du Ceseda qui énonce qu’: « Une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande (...) est mise à sa disposition par le préfet au moyen de ce téléservice » pour montrer que l’API est bien le document de référence, émis par le·la préfet·ète, pour toutes les démarches de la personne BPI. Elle donne accès aux mêmes droits que le récépissé de reconnaissance d’une protection internationale. 

Ensuite, il arrive que les organismes considèrent que l’API est insuffisante pour justifier de l’identité de la personne car il s’agit d’un document envoyé par mail sans garantie d’authenticité.

Le document transmis en pièce-jointe devrait écarter ce doute, mais vous pouvez également rappeler qu’une personne BPI est dans l’impossibilité d’entrer en contact avec l'ambassade ou le consulat de son pays d’origine pour demander des documents d’identité : cela serait considéré comme la possibilité pour elle de se réclamer de la protection de son pays d’origine. Or, comme énoncé à la section C de l'article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et à l’article L. 511.8 du Ceseda, l’Ofpra met fin à la protection internationale d’une personne si cette dernière se réclame volontairement de la protection de son pays d’origine.

De plus, il arrive que les délais d’attente pour la reconstitution des actes d’état civil par l’Ofpra durent assez longtemps, l’API est alors parfois le seul document sur lequel la personne BPI peut s’appuyer pour justifier de son identité.

Enfin, vous pouvez également vous appuyer sur un arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l’identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l’obtention du permis de conduire qui énonce que : «  La preuve de l'identité lors des épreuves théorique et pratique du permis de conduire est établie au moyen de l'un des documents suivants […] :  10° Le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale remis à l'étranger lui octroyant le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice d'une protection subsidiaire ». L’arrêté datant d’avant mai 2021, le récépissé est mentionné et non l’API mais, encore une fois, l’API est équivalente au récépissé.

Ces différents éléments vont dans le sens de votre argumentaire. 

En espérant avoir pu vous être utile.

Bien à vous,

Laura PREVOST

Chargée de mission

Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*

France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ