Bonjour, j' aimerais savoir si il est possible de prolonger l' attestation de dépôt sécurisé lorsque la demande d' echange est toujours en cours d' instruction?
Quelles sont les démarches
Merci de vos réponses
Bonjour,
Un permis délivré par un État n’appartenant pas à l’Espace économique européen (EEE) est reconnu pendant 1 an à partir de l’acquisition de la résidence normale en France. Pour être échangé, le permis étranger doit avoir été délivré par un État pratiquant l’échange réciproque des permis de conduire avec la France.
Ce délai d’un an est lié à la preuve de la résidence normale en France, celle-ci s’apprécie à compter de la date d’obtention du titre de séjour ou du récépissé de titre de séjour. En effet, la personne doit ainsi prouver sa résidence normale et la régularité de son séjour en France.
Les délais d’échange sont relativement longs en raison de l’étape d’authentification. En effet, après enregistrement de la demande sur le site ANTS, il est demandé à la personne de transmettre son permis original pour l’authentifier. En contrepartie, il∙elle se verra remettre une attestation de dépôt sécurisé (ADS) autorisant son·sa détenteur·trice à conduire pendant le temps de l’instruction (envoie par courrier et/ou mail). Cette attestation est valable 4 mois et théoriquement une réponse doit être émise à la fin de cette période.
Au regard de votre situation, je vous conseille de contrôler l’avancement de votre demande en ligne en prenant garde à bien vérifier que l’ensemble des documents requis sont téléchargés sur la plateforme de l’ANTS et d’effectuer des relances par email et par courrier en conservant les accusés de réception des courriers envoyés. Cela sera également l’occasion de demander une prolongation de l’attestation de dépôt sécurisé. Si l’ANTS refuse de vous délivrer un nouveau document, vous devez obtenir une confirmation de leur part que la personne que vous accompagnez peut continuer à conduire avec une attestation de dépôt sécurisé périmée. En effet, cette confirmation écrite vous sera utile en cas de contrôle.
En espérant avoir pu vous aider et vous souhaitant une agréable journée,
Bien à vous,
Laura PREVOST
Chargée de mission
Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*
France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ