Bonjour à tous,
J'accompagne un couple avec bébé. Madame a une carte de résident de 10 ans.
Elle souhaite obtenir la naturalisation.
Je ne sais pas si c'est le meilleur moment pour débuter les démarches de naturalisation sachant qu'elle est hébergée au sein de notre structure soit en Centre d'Hébergement d'Urgence et n'a donc pas de logement autonome (qui est un des critères pour la naturalisation).
Cependant, doit-elle faire l'entièreté de la demande de naturalisation ou bien seulement la demande de certificat de naturalisation sachant que sa mère a obtenu la nationalité française ainsi que toutes ses sœurs. Elle seulement n'a pas la nationalité française car lors de la demande de sa mère, elle y était bien intégré mais venait d'être majeure. Elle devait donc instruire elle-même une demande de naturalisation de son côté.
Mais comme sa mère et ses sœurs ont obtenu la nationalité, lui est-il possible de faire valoir un droit à la naturalisation française par ce motif ?
Je vous remercie par avance pour votre retour et votre temps.
Belle fin de journée à tous,
Camille MORVAN
Travailleuse Sociale en CHU
Madame,
Si je comprends bien vous accompagnez une personne bénéficiant d’une protection internationale et qui souhaite obtenir la naturalisation. Vous souhaitez savoir si elle remplit les conditions pour pouvoir obtenir la naturalisation française par décret ou si Madame pourrait acquérir la nationalité française par le biais d’une autre procédure liée notamment à sa famille qui a d’ores et déjà obtenu la nationalité française.
Tout d’abord, pour rappel, la naturalisation est l’un des modes d’acquisition de la nationalité française, elle est attribuée par décret.
Article 21-15 du Code civil : « […] l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ».
Pour en faire la demande, il convient de respecter différentes conditions (voir Cerfa). Elle relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité publique, c’est-à-dire qu’elle n’est pas de droit.
Ces conditions sont :
- Une condition d’âge: il est nécessaire d’avoir dix-huit ans pour se faire naturaliser ;
- Une condition de résidence: la personne qui demande la naturalisation doit être en situation de séjour régulier au moment de la demande, avoir sa résidence en France et y avoir centré ses attaches ;
- Une condition de stage : sauf pour les réfugiés, il est nécessaire de justifier d’une résidence habituelle et régulière pendant cinq ans ;
- Une condition de moralité : il faut être considéré comme de bonne vie et de bonnes mœurs ; ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour crimes et délits constituant une atteinte aux droits fondamentaux de la Nation, acte de terrorisme ou à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement ; ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire non-exécutée ;
- Une condition d’assimilation : il faut avoir une connaissance « suffisante » de la langue française, de l’histoire, de la société et de la culture française, ainsi que des droits et devoirs conférés par la nationalité française ;
- Une condition d’insertion professionnelle et de stabilité des ressources.
Afin de savoir s’il est raisonnable que Madame entreprenne les démarches dès à présent, vous pouvez consulter cette page qui donne des exemples concrets de refus et qui développe ce qui est attendu pour remplir ces conditions. Attention, les liens familiaux, et la situation administrative du conjoint de Madame seront également évalués.
L’acquisition de la nationalité française peut également s’effectuer par déclaration à raison de la résidence en France. Encore une fois, cela dépendra de la situation personnelle de la personne que vous accompagnez.
L’acquisition de la nationalité par déclaration est possible entre 16 et 18 ans, si le jeune réside en France le jour de la déclaration et a eu sa résidence habituelle en France pendant une période d’au moins 5 ans (continue ou discontinue) depuis 11 ans. À la majorité, nous retrouvons les mêmes conditions que pour la déclaration par anticipation à partir de l’âge de 16/18 ans. Ici, ça sera une acquisition automatique. Aussi, L’étranger entré sur le territoire français avant l’âge de 6 ans, qui a suivi sa scolarité obligatoire dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’État et qui y réside habituellement, peut réclamer la nationalité française depuis le 1er juillet 2016, lorsqu’il a un frère ou une sœur qui a acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil.
Si vous souhaitez connaître les différents cas de figure concernant l’acquisition de la nationalité française par déclaration, vous pouvez consulter cette page.
La demande de certificat de nationalité française est conditionnée à l’obtention au préalable de la nationalité dans la mesure où la personne doit fournir les documents suivants :
- Si Déclaration de la nationalité française :
- Exemplaire enregistré de la déclaration, conservé par son titulaire,
- Ou l'acte de naissance français mentionnant la déclaration,
- Ou une attestation de l'autorité qui enregistré la déclaration.
- Si Décret de naturalisation française :
- L’ampliation du décret,
- Ou l’acte de naissance français mentionnant le décret
- Ou une attestation du ministre chargé des naturalisation
En espérant avoir pu vous aider et vous souhaitant une agréable journée,
Bien à vous,
Laura PREVOST
Chargée de mission
Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*
France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ