Bonjour,
Vous nous avez sollicité.e.s au sujet d’un jeune mineur qui souhaiterait obtenir la nationalité française.
Vous trouverez des informations quant à la naturalisation dans notre Guide d’accès aux droits à partir de la page 71, ainsi que sur le site officiel de l’administration française qui reprend la procédure à suivre selon votre situation individuelle et les pièces justificatives à envoyer. Les différents CERFA et notices explicatives disponibles selon les situations sont consultables sur cette page.
Il y a 2 principales manières d'obtenir la nationalité française : elle est soit attribuée ou soit acquise. Pour ce qui concerne l’acquisition cela s’effectue par déclaration de la nationalité ou par décret.
En effet, si la nationalité n’est pas attribuée à la naissance, elle peut s’acquérir par déclaration notamment à raison de la naissance et de la résidence en France.
Pour ce qui concerne les jeunes entre 16 ans et 18 ans, cela fonctionne si le jeune réside en France le jour de la déclaration et a eu sa résidence habituelle en France pendant une période d’au moins 5 ans (continue ou discontinue) depuis ses 11 ans.
En effet, la demande est enregistrée par directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité de la résidence du déclarant quand la déclaration est souscrite en France, cependant, elle sera enregistré par le ou la préfet.ète désigné.e, selon le département de résidence du déclarant, par arrêté du. de la Ministre chargé des naturalisations ou, à Paris, par le.la préfet.ète de police quand la déclaration est souscrite par :
- Un conjoint de français ;
- Un ascendant d’un français, âgé de soixante-cinq ans au moins, résidant régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans ;
- La personne dont au moins un frère ou sœur est français en raison de sa naissance en France, qui réside habituellement en France depuis au moins l’âge de six ans et qui y a suivi sa scolarité.
Généralement, l’autorité compétente dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date du récépissé de dépôt de demande pour enregistrer ou non la demande (ce n'est donc pas automatique).
En amont de votre demande et compte tenu de la situation personnelle de la personne que vous accompagnez, vous pouvez-vous rapprocher du point de justice le plus proche de chez vous qui pourra vous orienter et vous aider. Plusieurs intervenants y sont présents : professionnels du droit, associations, conciliateurs de justice, délégués du Défenseur des droits, etc.
En espérant avoir pu vous aider et vous souhaitant une agréable journée,
Bien à vous,
Laura PREVOST
Chargée de mission
Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*
France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ