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Dernier post par Laura PREVOST Il y a 2 semaines

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Frédérique OLIVIER

Début du sujet

Oct 09, 2024 2:44 pm

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Inscription: Il y a 1 mois

Bonjour, j'accompagne une personne titulaire d'une carte de séjour de 10 ans, il souhaite s'installer en Belgique et y travailler car il a de la famille là bas et la possibilité de trouver un travail. Il faut faire un transfert de protection ? est ce bien la démarche à entreprendre ou peut il aller travailler par un autre biais ?

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Laura PREVOST

Nov 05, 2024 10:14 am

Membre

Inscription: Il y a 2 ans

Bonjour Monsieur,

Votre demande portait sur la possibilité pour un réfugié bénéficiaire d’une protection en France de déménager en Belgique pour le travail.

Avant toute chose, en tant que réfugié de l’espace Schengen, Monsieur a le droit à une certaine liberté de circulation au sein des Etats membres. Il peut ainsi voyager pendant 90 jours maximum par période de 180 jours (3 mois tous les 6 mois) et donc séjourner de manière temporaire, aussi bien en France qu’en Belgique. Cependant, Monsieur ne bénéficie pas d’un droit au séjour en Belgique pour une période longue. Pour qu’il puisse s’installer durablement, il pourrait, en théorie, demander un transfert de protection, de la France à la Suède.

-Sur le principe du transfert de protection

Pour rappel en effet, le cumul de deux protections de deux Etats différents est interdit. Le transfert de protection peut représenter une solution sécurisante car il est censé permettre aux intéressé·e·s de conserver leur protection internationale d’un pays à un autre. Cette procédure peut être accordée par les membres de l’union européenne, l’association européenne de libre-échange (Islande, Lichtenstein, Norvège, Suisse), ainsi que le Canada et les Etats-Unis. Il est important de garder en tête qu’il s’agit d’une procédure complexe et extrêmement conditionnée. Effectivement, la procédure n’est pas harmonisée par le droit européen, l’issue du transfert de protection dépend donc systématiquement des accords existants entre les deux pays concernés et de leurs modes de fonctionnement internes.

-Sur les étapes du transfert de protection

En pratique, le transfert de protection doit être initié dans le pays ayant octroyé sa protection à l’origine. Ici, Monsieur doit donc s’adresser à l’Ofpra et déposer son dossier de demande. Même si nous ne connaissons pas les procédures pour un transfert de protection vers la Belgique, il est possible, du fait qu’il s’agisse de deux pays de l’Union européenne, que les procédures et prérequis soient similaires. Dans tous les cas, nous vous recommandons de vous adresser également à l’Office des étrangers qui est l’équivalent de l’Ofpra. Par ailleurs, il est essentiel de rappeler que la demande d’asile n’est pas possible pour une personne ayant déjà obtenu une protection dans un autre pays de l’UE : celle-ci serait immédiatement jugée irrecevable. L’autre condition à l’examen d’une demande de transfert de protection est l’existence d’éléments suffisants qui pourraient justifier la demande. Il s’agira ici de démontrer les attaches de Monsieur en Belgique et de mettre en avant l'argument du travail. Ce dernier devra adresser un courrier motivé, en lettre recommandée avec accusé de réception. Il devra prouver la présence d’attaches en Belgique (familiales, professionnelles, linguistiques, médicales, etc).

Attention : Monsieur ne devra en aucun cas arguer que la France ne lui offre pas une protection suffisante. Effectivement, le transfert de protection n’est jamais accordé si la demande est justifiée par une éventuelle incapacité du premier pays d’accueil à assurer la protection octroyée (CE, Assemblée, Cimade et O, n°349735). Au cours de l’enquête, il est possible que la personne demandeuse du transfert soit convoquée à l’Ofpra pour un entretien à des fins de vérifications.

Monsieur peut aussi décider d'abandonner sa protection et demander un titre en Belgique pour des raisons professionnelles, cependant, il faut garder à l'idée que ce titre sera moins protecteur.

En espérant avoir pu vous aider.

Bien à vous,

Laura PREVOST

Chargée de mission

Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*

France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ

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