Bonjour,

Concernant les documents nécessaires au voyage hors du territoire français, de l’enfant mineur de personnes reconnues BPI, tout d’abord, pour rappel, les enfants né∙e∙s en France de parents ayant une protection bénéficient automatiquement d’un droit au séjour sur le territoire, sans avoir besoin de posséder une carte de séjour. Cependant, pour pouvoir quitter le territoire français, certains documents doivent être en leur possession.

Conformément à l’article L561-11 du CESEDA, l’enfant mineur∙e d’un parent reconnu réfugié peut se voir délivrer un document de voyage. Il est nécessaire d’opérer une demande de délivrance d’un titre d’identité et de voyage (TVR, TIV ou TVA). Ce dernier court pour une durée de 4 ans maximum et fera office de passeport pour l’enfant.

• Depuis janvier 2023, la procédure est dématérialisée.

Vous devrez donc vous rendre sur le site des étrangers en France (ANEF), afin de faire cette demande. Pour les documents de voyage, le lien est le suivant : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/sejour/document-voyage

Deuxièmement, pour pouvoir voyager, l’enfant devra aussi se munit d’un Document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Ce document servira à sa réadmission en France après son voyage.

Selon l'article L414-4 du CESEDA, le DCEM est délivré de plein droit à l’enfant mineur∙e dont au moins un de ses parents est en situation régulière en France. Je vous conseille de rappeler cette article si l’instruction de votre demande est refusée.

Pour rappel : il faut également établir la demande sur le site de l'ANEF.

Pour info : dans le cas où le voyage envisagé concernerait l’enfant mineur∙e seul∙e, il devra également se munir d’une autorisation de sortie du territoire français rédigée et signée par ses représentant∙e∙s légaux∙ales.

Enfin, pour rappel, que ce soit pour l’enfant mineur∙e ou pour ses parents, ces documents suffisent pour se déplacer dans l’espace Schengen pour une durée inférieure ou égale à 3 mois. Au-delà, la famille devra se renseigner sur les modalités de visa du pays de voyage (disponibles sur le site internet de l’ambassade dudit pays).

Nous n’avons pas eu de remontées similaires de notre côté pour le moment.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le guide de l'accès au droit des BPI  

En espérant avoir pu vous être utile.

Bien à vous,

Laura PREVOST

Chargée de mission

Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*

France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ