Bonjour, j'accompagne une personne réfugiée dans ses démarches pour obtenir un titre de voyage pour réfugié (TVR) et je rencontre un blocage :
La personne, éligible (elle a une carte de séjour valide) a déposé sa 1ere demande de TVR sur le site de l'ANEF en novembre 2022. En mars 2023, l'ANEF lui notifie la clôture de sa demande car sa demande est validée. On lui demande alors d'attendre le sms de fabrication de la Pref du 92. Il n'a jamais reçu de sms depuis.
Il s'est toutefois rendu en Août 2023 à la Préfecture du 92 pour demander à retirer son TVR et on lui a indiqué qu'il n'avait aucune demande en cours et qu'il fallait redemander un TVR via l'ANEF. C'est ce qu'il a fait en août 2023, mais cette fois l'ANEF lui répond que non, il a une demande de TVR en cours et sa nouvelle demande est rejetée. Nous nous rendons à la Prefecture du 92 pour expliquer le cas : ils nous répondent, au guichet des remises de TVR et TDS, que nous devons faire de nouveau la demande. Ce manège a encore eu lieu a 2 reprises depuis. Ni l'ANEF (email ou téléphone) ni la Préfecture (au guichet) ne veut nous répondre autrement qu'en se renvoyant la balle.
Est-ce qu'un blocage du genre vous est déjà arrivé ? Connaissez-vous un contact à l'ANEF qui est saurait s'intéresser sérieusement à un blocage ? Avez-vous une idée de ce que je pourrai entreprendre pour débloquer la situation ?
Bien à vous,
Bonjour,
Vous avez déjà tenté de résoudre la situation en contactant l'ANEF. À titre informatif, les possibilités de contacts que nous avons en notre possession sont les suivants :
un numéro de téléphone dédié en cas de problème technique (08 06 001 620). Gratuit depuis un poste fixe ou si le forfait mobile comprend des appels vers un téléphone fixe, et avec des téléconseillers supposément spécialement formés, ainsi qu’un formulaire de contact à remplir directement sur le site internet de l’ANEF.
Il est recommandé de conserver toute trace, via des captures d’écran et emails adressés (Préfecture et ANEF), de toutes les tentatives de contact afin de contester la décision. Cela vous permet aussi de prouver que le nécessaire a été effectué convenablement et qu'aucune réponse favorable a été donnée de la part des services concernés.
Saisine de la Défenseure des droits : si aucune réponse ne vous est apportée, vous pouvez saisir la défenseure des droits directement en ligne via un formulaire ; en rencontrant un ou une déléguée, ou bien par courrier. Pour plus d’information sur les modes de saisine, je vous invite à cliquer ici.
Il est toutefois important de noter qu’il s’agit d’une procédure relativement longue qui ne garantit pas un changement instantané de la situation mais qui permet toutefois d’alerter et potentiellement transmettre des informations sur les dysfonctionnements rencontrés.
Courrier d’intention à la Préfecture : en principe, l’on qualifie de « délai raisonnable » une absence de réponse d’une administration de moins de 2 mois. Au-delà, la réponse est considérée comme négative et il est possible d’initier un recours. Si la situation reste inchangée, vous pouvez donc, à partir d’un délai de 2 mois, écrire à nouveau à la Préfecture pour lui faire part, de votre saisine de la saisine du Défenseur des droits et de votre intention de saisir le tribunal administratif pour un recours contentieux. Ce contentieux nécessitera d’être accompagné·e d’un·e avocat·e, mais pour appuyer votre recours, et votre argumentaire auprès de la préfecture, vous pouvez notamment utiliser l’article R. 431-2 du Ceseda qui pose la responsabilité de la Préfecture d’apporter une solution au requérant en cas de dysfonctionnement du téléservice de l’ANEF. Ainsi, « Les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité. En outre une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu à l’alinéa précédent, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au monde de fonctionnement de celui-ci ».
Bien que les modalités de ces garanties n’aient pas encore été publiées ou mises en place dans les faits, elles sont tout de même opposables à la Préfecture lorsqu’il s’agit de difficultés d’accès aux droits.
Enfin, vous pouvez également évoquer le Décret du 1er aout 2023, pris en application de l’article R. 431-2 du Ceseda qui précise les modalités d’accompagnement et les solutions de substitution prévues pour les demandes de titre de séjour en cas de dysfonctionnement de l’ANEF.
En espérant avoir pu répondre à vos questionnements.
Bien à vous,
Laura PREVOST
Chargée de mission
Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*
France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ