Bonjour,

Vous nous sollicitez à propos d’une femme reconnue réfugiée en France et qui souhaite à court/moyen terme déménager en Suisse pour y rejoindre son compagnon, également réfugié, avec qui elle souhaite se marier. Vous souhaiteriez ainsi connaître la procédure la plus adaptée.

1. Le concept de transfert de protection

Il existe d’une démarche pour ce genre de situation : le transfert de protection. Cela permet à la personne BPI de conserver son statut de réfugié∙e dans un autre pays que celui dans lequel elle a obtenu sa protection. C’est une procédure qui peut s’avérer longue, mais qui reste la plus satisfaisante car elle a le mérite d’être sécurisante.

• En effet, pour rappel, la libre circulation dans un autre pays membre de l’espace Schengen est un droit inhérent aux personnes bénéficiaires d’une protection internationale dans la limite d’un séjour inférieur ou égal à 90 jours, en qualité de « visiteur ».

Au-delà de ce délai de 3 mois une personne étrangère, titulaire d’un titre de séjour en France, doit faire une demande de visa long séjour s’il∙elle souhaite s’installer sur un autre territoire. Néanmoins, le visa long séjour reste limité temporellement. De plus, selon l’article L411-5 du CESEDA, un∙e étranger∙ère titulaire d’une carte de résident peut perdre cette dernière après un séjour à l’étranger d’une période supérieure à 3 ans consécutifs. Malgré son délai de mise en œuvre plus long, le transfert de protection reste donc la solution la plus pérenne.

2. La procédure du transfert de protection

Il est ainsi possible de s’installer dans un autre pays européen si le transfert de protection est accepté. La première étape a lieu auprès de l’Ofpra. Il faut en effet adresser un courrier motivé pour qu’une autorisation soit délivrée.

• Il s’agit ici de démontrer son attache au pays dans lequel on prétend être transféré. Parmi les motifs fréquents de demande de transfert figurent notamment la langue parlée, des raisons professionnelles ou encore des liens familiaux.

Il sera donc primordial d’expliquer les raisons pour lesquelles Madame souhaite vivre en Suisse, en détaillant sa relation avec ce Monsieur et en y ajoutant toutes les preuves qu’elle détient.

Il est préférable d’envoyer ce courrier en lettre recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

L’accusé de réception permettra à Madame de s’assurer de la bonne réception de son courrier. Elle peut également se rendre directement sur place pour remettre sa demande de transfert en main propre à cette même adresse. L’accueil se fait du lundi au vendredi de 9h à 15h.

Dans un second temps, c’est l’Ofpra qui sera chargé de transmettre la demande à son homologue suisse. L’organisme en question pourra ainsi procéder à l’évaluation de la demande et accepter ou refuser le transfert de protection de Madame.

Enfin, en cas de réponse favorable, l’Ofpra annoncera à Madame que sa protection est effectivement transférée. Il s’agira d’entrer en contact avec l’organisme d’accueil en Suisse.

Madame peut éventuellement demander un titre de séjour pour un autre motif en Suisse (travail ou vie privée et familiale par exemple), selon sa situation personnelle. Je vous précise cependant qu’il est interdit de détenir deux titres de séjour de deux Etats membres de l’Union européenne. Si Madame demande un titre de séjour suisse, elle devra d’abord abandonner son statut de réfugié français et elle ne sera plus protégé par la France.

En espérant avoir pu vous aider.

Bien à vous,

Laura PREVOST

Chargée de mission

Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*

France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ