Bonjour,
je pense que les réponses peuvent varier en fonction de préfectures mais je lance quand même mon sujet afin d'avoir quelques éléments...
Situation : Mme K. demande l'asile pour sa fille afin de lui éviter l'excision. Sa fille est née pendant la route de l'exil en Espagne. Le papa de cette enfant a suivi Mme jusqu'en France. Il n'a pas souhaité déposer une demande d'asile néanmoins il apparaît bien sur l'acte de naissance espagnol de l'enfant. il a été entendu le même jour que Mme à l'OFPRA.
Savez-vous quelles démarches devra t-il entamer afin de faire reconnaître son statut de parent d'enfant réfugié ?
Merci par avance
Bonjour,
Tout d’abord, je vous conseille de consulter la Fiche Parents d’Enfant Réfugié (PER) ainsi que les pages 55 à 70 du Guide d’accès aux droits consacrées à la vie de famille en France.
Le titre de séjour parents d’enfant BPI est un titre de plein droit découlant de la protection de l’enfant. Le statut de parent d’enfant BPI est issu du principe de l’unité de famille, découlant de la Convention de Genève de 1951. Ce principe consacre la nécessité de maintenir les liens au sein de famille nucléaire, notamment en situation d’exil. Ce statut est venu compléter en 2018 le titre de séjour « vie privée familiale » afin de faciliter l’accès à la régularisation des membres de la famille BPI, qui est de plein droit. En revanche, il convient de mentionner que, parmi les blocages rencontrés notamment en ce qui concerne les pratiques des préfectures. En effet, des territoires restent très hétérogènes quant à la délivrance des titres de séjours ou encore de l’accès aux droits sociaux et de leurs délais respectifs.
Pourtant, le titre de séjour délivré à un∙e enfant mineur∙e reconnu∙e bénéficiaire d’une protection internationale, est aussi remis à ses parents, qu’ils∙elles séjournent régulièrement sur le territoire ou non.
L’article L424-3 °4 du Ceseda dispose d’ailleurs que « la carte de résident prévue à l’article L424- 1, délivrée à l’étranger reconnu réfugié, est également délivrée à (…) ses parents si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée ».
L’article L424-11 °4 du Ceseda prévoit également que « une carte de séjour pluriannuelle portant la mention ‘membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire’ identique à la carte délivrée à l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire est délivrée à (…) ses parents si l’étranger qui a obtenu le de la protection est un mineur non-marié ».
Aujourd’hui, les démarches de demande de titre de séjour son entièrement dématérialisées. Il s’agit en effet de solliciter le titre, en ligne sur le site de l’ANEF, dans la rubrique « Je sollicite ou renouvelle un titre de séjour ». Ensuite, le parent de l’enfant reconnu bénéficiaire d’une protection devra ensuite fournir un dossier composé d’un certain nombre de documents.
En espérant avoir pu vous aider.
Bien à vous,
Laura PREVOST
Chargée de mission
Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*
France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ