Bonjour,
l'autre jour j'ai accompagné une personne réfugiée à la Préfecture pour qu'elle retire son titre de séjour protection subsidiaire et elle a dû payer un timbre fiscal de 25 euros. Cela m'a semblé bizarre je croyais que c'était gratuit pour les BPI ?? 🙄 Après cela nous arrive rarement d'aider les personnes dans cette démarche quand ils sont au CADA alors je ne suis peut être plus à la page.
J'ai aussi un peu le doute car la préf a l'air parfois de s'emmêler les pinceaux sur certaines démarches... 🙄
Merci d'avance !
Bonjour,
Comme le précise le site officiel de l'administration française, "les personnes BPI doivent fournir pour leur demande de titre de séjour un justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)".
Il est vrai que l’article L.436-1 du CESEDA prévoit que : "À l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros.
Ce montant est ramené à 50 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour sur le fondement des articles L. 421-34, L. 422-1 à L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-12, L. 422-14, L. 423-14, L. 423-15, L. 426-5, L. 426-6, L. 426-7, L. 426-22 et L. 426-23.
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable pour la délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des articles L. 426-8 et L. 426-9.
Le même premier alinéa n'est pas applicable pour la première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des articles L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18, L. 424-19, L. 425-9 et L. 426-2.
La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace".
Les articles L424-1/-3 /-9 /-11 sont les articles qui reconnaissent le droit à une carte de résident ou à une carte pluriannuelle aux BPI et aux membres de leur famille. Ainsi, les BPI et leurs familles sont exemptés du paiement de cette taxe, incluant les parents d’enfants BPI.
En l’espèce, ils peuvent simplement se voir opposer le paiement d’un droit de timbre de 25€ comme dans votre cas.
En espérant avoir pu vous aider.
Bien à vous,
Laura PREVOST
Chargée de mission
Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*
France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ