Bonjour,
J'ai reçu en entretien un Monsieur de nationalité irakienne (yezidi). Monsieur est arrivé en France en 2016 avec sa femme et ses enfants. Ils ont obtenu le statut de réfugié en 2017. Le couple est actuellement séparé, Madame a entamé des démarches pour une procédure de divorce.
Monsieur est reparti en Irak en septembre 2021 pendant 1 mois afin d'effectuer des recherches pour retrouver sa soeur disparue (il s'est déplacé en Irak, Syrie, Iran, Turquie). Il n'a pas sollicité de sauf-conduit auprès de la préfecture pour retourner en Irak.
Monsieur souhaitait connaitre les risques concernant la perte ou non de son statut de réfugié. Doit-il effectuer des démarches pour justifier de ce retour d'un mois au pays?
Si l'OFPRA statue sur le retrait du statut de réfugié, cela concernera seulement Monsieur, ou toute la famille sera impactée?
Je vous remercie de l'attention portée à la situation de Monsieur.
Bonjour,
Tout d’abord, l’article L511-8 du Ceseda prévoit les causes de cessation du statut. Il est précisé que l’Ofpra peut mettre fin au statut, à tout moment, de son initiative ou sur proposition dans différents cas de figures comme :
-La renonciation implicite (se réclamer de la protection du pays dont la personne BPI à la nationalité).
La qualification d’une renonciation au statut suppose l’intention, souvent caractérisée par :
- La réalisation d’une démarche administrative à l’ambassade ou au consulat du pays d’origine (célébration mariage, divorce, demande de passeport,etc.) ;
- Le retour volontaire dans le pays d’origine.
-La renonciation explicite : il est possible de renoncer au statut de manière volontaire. Pour cela, un formulaire de renonciation est disponible sur le site de l’Ofpra.
La personne BPI que vous accompagnez s’est rendue dans son pays d’origine, elle risque donc de perdre son statut.
En effet, la personne BPI, peut de manière exceptionnelle, effectuer un voyage dans son pays d’origine, si elle obtient un document appelé « sauf-conduit ». Le sauf-conduit, est le document accordé par les autorités d'un pays à un ressortissant étranger lui permettant de séjourner dans ce pays ou de voyager. Avec ce document, le retour au pays pour un motif impérieux et de courte de durée, sans risquer de perdre sa protection est envisageable. Au contraire, si la personne BPI décide de ne pas informer les autorités françaises de son voyage, elle pourra perdre le statut de réfugié. En l’espèce, Monsieur a effectué son voyage sans ce document et risque donc de perdre son statut.
Vous indiquez dans votre situation que Madame et leurs enfants ont également obtenu une protection propre. Si la protection est individuelle et qu’il ne s’agit pas d’un titre membre de la famille cela n’aura pas de conséquence.
En espérant avoir pu vous aider,
Bien à vous,
Laura PREVOST
Chargée de mission
Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*
France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ