Bonjour,
J'accompagne une dame somalienne qui a obtenu une protection subsidiaire récemment.
Nous avons commencé à remplir sa Fiche Familiale de Référence pour l'envoyer à l'OFPRA.
Elle a eu plusieurs enfants, dont certains sont mineurs et toujours en Somalie. Nous les avons renseignés sur la fiche.
Ma difficulté concerne l'élément suivant : Elle me dit aussi avoir une fille adoptive, qui est biologiquement sa nièce, mais qu'elle a élevée comme l'une de ses enfants suite au décès de la mère de l'enfant. Madame la considère comme sa fille et souhaite la renseigner sur sa FFR. Pour aucun de ses enfants biologiques elle ne dispose d'acte de naissance ou de documents officiels, pas plus que pour sa fille adoptive. Elle ne dispose pas non plus de certificats de décès pour les parents de cette enfant, ni de document attestant de la délégation de l'autorité parentale, ou de l'adoption.
Aussi, quels seraient les enjeux de renseigner ou non cette enfant sur la FFR ? L'enfant a 16 ans et le projet à terme serait de pouvoir la faire venir en France. Que convient-il de faire et d'expliciter auprès de l'OFPRA dans ce cas de figure ?
Merci par avance pour votre aide,
Lucia OSORIO
Intervenante sociale - CADA FTDA Angers.
Bonjour,
Vous nous avez contacté en ce qui concerne la Fiche Familiale de Référence (FFR) et plus précisément pour savoir si la personne que vous accompagnez doit renseigner sa fille adoptive pour qui, elle ne possède aucun document pouvant prouver cette adoption.
En effet, à la suite de la reconnaissance d’une protection, l’Ofpra envoie aux personnes protégées une fiche familiale de référence à remplir et à leur renvoyer. Ce formulaire doit être accompagné de tous les documents relatifs à l’état civil. Cependant, si la personne ne détient pas les documents requis pour prouver la filiation elle devra joindre un courrier signé pour certifier qu’elle n’a pas pu, compte tenu des circonstances de son exil récupérer ses documents d’état civil.
Attention ! Il faut que les informations inscrites dans la fiche familiale de référence soient précautionneusement vérifiées. Les déclarations doivent correspondre à celles qui ont été faites lors de la demande d’asile. Si des informations diffèrent, il ne faut pas hésiter à ajouter des documents complémentaires qui prouveraient les déclarations ou à ajouter une attestation sur l’honneur pour garantir la véracité des faits et expliquer la raison de l’omission. Si Madame a évoqué l’existence de sa fille adoptive pendant son récit, je vous conseille de l’inscrire sur la FFR. Il faudra joindre bien évidemment un courrier explicatif concernant l’enfant adopté.
Concernant par la suite la procédure de la réunification familiale, pour les personnes qui ne possèdent pas de documents d’état civil, il existe la possession d’état. La possession d’état permet d’établir l’existence d’un lien entre la personne protégée et les membres de sa famille concernés. Les documents attestant de la possession d’état peuvent porter sur le traitement (éléments prouvant que le membre de famille a été pris en charge par le parent protégé), la réputation (éléments prouvant que le membre de famille est considéré comme tel par la famille, des étrangers, les autorités publiques) et le nom (éléments prouvant que le membre de famille concerné porte effectivement le nom qui le relie à la personne protégée). Les éléments de possession d’état font foi jusqu’à preuve du contraire.
Liste non exhaustive d’exemples d’éléments constitutifs de la possession d’état :
-Preuves de transferts de fonds ;
-Preuves de paiement de factures pour la famille ;
-Preuves d’échange de courriers, photos ;
-Tout document émanant d’une autorité publique (ex : fiscale, administrative…) mentionnant le lien de filiation et/ou l’identité de la personne, les diplômes, le permis de conduire, les certificats d’inscription dans des écoles, à l’université, des certificats médicaux, des certificats de baptême, etc.
D’ailleurs, le fait que les membres de la famille aient été déclarés dans le cadre de la procédure de demande d’asile à l’Ofpra (lors du récit et déclarés comme membres de la famille dans la fiche familiale de référence) constitue un élément probant du lien de famille existant. C’est pourquoi, je vous conseille d’être le plus exhaustif possible au moment de remplir cette fiche.
En espérant avoir pu vous aider.
Bien à vous,
Laura PREVOST
Chargée de mission
Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*
France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ