Bonjour, j'accompagne une mère (qui a eu une PS) et sa fille de 16 ans qui a obtenu le statut de réfugié.
Nous avons voulu faire une demande d'API pour cette jeune fille et cela avec l'ANEF semblait possible avec un justificatif de déclaration sur l'honneur d'en avoir besoin pour effectuer des stages. Nous avons donc joins ce document à la demande ANEF. Aujourd'hui la préfecture bloque cette demande car Melle n'est pas en emploi... Sauf que pour sa seconde elle va être orientée vers un lycée professionnel et va donc avoir besoin d'une pièce d'identité pour faire des stages. La préfecture me renvoi sur les roses malgré ces justifications... Nous tournons en rond. Avez-vous déjà eu à faire à ce cas de figure ?
Merci d'avance
Bonjour,
Si je comprends bien, vous accompagnez une jeune BPI qui souhaite obtenir un titre de séjour avant sa majorité afin de pouvoir effectuer des stages dans le cadre de son cursus au lycée professionnel. Bien que la demande ait été effectuée sur le site de l’ANEF, la Préfecture refuse d’y donner une issue favorable.
Tout d’abord, pour rappel, les personnes mineures n’ont pas besoin d’être en possession d’un titre de séjour pour séjourner régulièrement sur le territoire. En principe, c’est à leur majorité qu’ils∙elles devront solliciter la délivrance de la carte résident à laquelle ils∙elles ont le droit conformément au statut de BPI de leurs parents (conformément à l’article L424-3 du Ceseda).
Effectivement, le droit français prévoit la possibilité pour ces jeunes de travailler ou de débuter un apprentissage professionnel avant leurs 18 ans. Ils∙elles ont pour cela, besoin d’un titre de séjour.
- En effet, l’article L421-35 (3°) du Ceseda prévoit que les enfants de personnes reconnues réfugiées puissent se voir délivrer une carte de résident entre leurs 16 et leurs 18 ans lorsqu’ils∙elles « déclarent vouloir exercer une activité professionnelle».
Il est donc possible pour un·e jeune dans cette situation d’exercer un emploi ou un stage dès l’âge de 16 ans. Il faut en effet, au préalable, faire produire son titre de séjour (carte de résident valable 10 ans, comme ses parents), via le téléservice de l’ANEF.
Pour débloquer la situation et obtenir ledit document vous pouvez consulter notre fiche juridique sur les blocages de l’ANEF et de l’API qui indique la marche à suivre dans ce cas de figure.
Bien à vous,
Laura PREVOST
Chargée de mission
Projet Centre Appui Ressources- intégration*
France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ