Bonjour,

Pour rappel, lors de la prise en charge administrative des personnes en situation de handicap, deux acteurs clés dans l’accompagnement peuvent être mentionnés :

1. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui sont situées dans chaque département. Elles sont en charge d’évaluer les personnes porteuses de handicap.
2. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), antenne de la MDPH qui est chargée de la prise de décision relative à l’ouverture des droits des personnes en situation de handicap.

L’ouverture des droits des personnes ayant un handicap fait référence à trois aides principales, à savoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la majoration pour la vie autonome (MVA) et les prestations de compensation du handicap (PCH).

Concernant les personnes qui ont déposé une demande d’asile en France et qui bénéficient aujourd’hui du statut de réfugié, d’apatride ou de la protection subsidiaire, elles ont le droit à l’allocation adulte handicapé.

L’article L821-1 du code de la sécurité sociale indique : « […] Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d'une attestation de demande de renouvellement de titre de séjour. Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de leur situation. […] ».

A cet effet, l’article D821-8 du CSS liste les titres de séjour acceptés et dispose : « Les titres ou documents prévus à l'article L. 821-1 sont ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 11° de l'article D. 115-1. Est également pris en compte le récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l'octroi de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile accordant cette protection. ».

Nous pouvons également nous appuyer sur l’article D115-1 du CSS qui est abrogé et qu’aucun n’autre version ne remplace mais qui reprenait les titres acceptés et qui sont :

« […] 1° Carte de résident ;

2° Carte de séjour temporaire ;

3° Certificat de résidence de ressortissant algérien ;

4° Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus ;

5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention " reconnu réfugié ", dont la durée de validité est fixée à l'article R. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

6° Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention :

" étranger admis au titre de l'asile " d'une durée de validité de six mois, renouvelable ;

[…]

11° Le passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ; […] » et le récépissé protection subsidiaire comme l’indique l’article D821-8 CSS.

Aujourd’hui, l’API remplace le récépissé. En ce qui concerne les difficultés de reconnaissance de l’API vous trouverez l’ensemble des éléments juridiques à porter à la connaissance de la MDPH sur notre fiche juridique consacrée aux blocages de l’ANEF et de l’API.

Donc, les personnes BPI peuvent ouvrir leurs droits avec les documents provisoires qu’elles ont en leur possession et ne sont pas obligées d’attendre le titre de séjour définitif.

En espérant avoir pu vous éclairer un peu plus sur la question.

Bien à vous,

Laura PREVOST

Chargée de mission

Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*

France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ