Bonjour,

En premier lieu je me permets de vous indiquer que nous disposons de deux ressources très complètes sur les questions relatives à l’état civil des personnes BPI et des membres de leur famille. Elles contiennent la grande majorité des réponses à vos questions (mariage, divorce, naissance, décès, rectification des actes, etc.) mais également d’autres informations pour de futures situations :

• Une fiche juridique dédiée à l’état civil le guide d’accès aux droits des BPI (pages 7 à 14).

À la suite de la reconnaissance d’une protection, l’Ofpra envoie aux personnes protégées une fiche familiale de référence, à remplir et à leur renvoyer. Ce formulaire doit être accompagné de tous les documents relatifs à l’état civil (acte de naissance du pays, acte de mariage, documents de preuve du pays, etc.) ou d’un courrier signé de la main de la personne protégée pour certifier qu’elle n’a pas pu, compte-rendu des circonstances de son exil, récupérer ses documents d’état civil.

Selon l’article 12 de la Convention de Genève de 1951 relative aux réfugiés, la reconstitution des actes d’état civil permet la reconnaissance des éléments qui caractérisent l’existence juridique et la vie familiale de la personne réfugiée. Ils sont régis par la loi du pays de résidence et permettent que les droits précédemment acquis par le réfugié dans le pays de nationalité soient reconnus par l’Etat de résidence (ici la France), sauf dispositions contraires (mariages polygames, etc.).

L’article. L. 121-9 du Ceseda mentionne d’ailleurs que : « L'office (Ofpra) est habilité à délivrer, après enquête s'il y a lieu, aux réfugiés et apatrides les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil. ».

Cependant, il convient de savoir que l’Ofpra ne délivre des actes d’état civil qu’aux personnes BPI et non aux membres de famille de personne BPI (je me permets de préciser n’ayant pas l’information pour les parents de la famille que vous accompagnez). Dans le cas d’enfants protégé∙e∙s et de parents ayant un titre de séjour en tant que membre de famille, l’Ofpra ne délivrera des actes de naissance qu’aux enfants né∙e∙s à l’étranger et en dehors de l’UE. Concernant le livret de famille, il n’est donc délivré qu’aux BPI adultes et uniquement dans certains cas. Les enfants BPI ne peuvent en bénéficier.

Dans le cas où la famille a déjà un livret de famille, la mairie du lieu de naissance de l’enfant né en France aura pour rôle d’y inscrire le nom de cet enfant.

Dans le cas où la famille n’a pas de livret de famille, la mairie aura pour rôle de délivrer un livret de famille à la famille et d’y inscrire tous les membres de la famille (mairie du lieu de naissance du premier enfant établit le livret de famille et les enfants suivant∙e∙s y seront inscrit∙e∙s).

Pour ce qui concerne l’enfant né en Italie, si l’acte de naissance édité par la mairie en Italie ne comporte pas d’erreur, il pourra être ajouté au livret de famille d’ores et déjà délivré par l’Ofpra (si les parents sont également BPI et peuvent se voir délivrer un livret de famille par l’Ofpra). Si les parents ne sont pas BPI il n’y a pas de délivrance d’un livret de famille de la part de l’Ofpra en France. Si la famille possède déjà un livret de famille, les autorités italiennes peuvent, en principe, inscrire l’enfant dans ce livret (ambassade ou mairie).

En espérant avoir pu vous aider.

Bien à vous,

Laura PREVOST

Chargée de mission

Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*

France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ