Bonjour
J'aimerais vous interroger au sujet d'une de mes résidents qui est arrivée au CPH à St Lo.
Elle est née en République gambienne. Elle a deux enfants qui viennent d'Allemagne. On a accordé un statut de réfugié à sa fille.
Madame n’est pas en possession des actes de naissance de ses deux enfants. Elle a juste en sa possession une photocopie du registre de naissance de ses derniers
Pour faire le « titre de séjour pour parent d’enfant réfugié » de Madame, je dois fournir un carnet de famille ou un acte de naissance prouvant le lien avec sa fille.
Est-ce que le registre de naissance est suffisant ? Ou, me faut-t-il obligatoirement l’acte de naissance de sa fille ?
Dans l’attente de vos réponses.
Merci par avance.
Christophe MILLET
Conseiller d’insertion
CPH de la Manche
insertioncphmanche@france-terre-asile.org
Tèl : 02 33 05 93 77
Fax : 02 33 74 78 48
France Terre d'Asile
3, place du Champ de Mars
50 000 Saint-Lô
Bonjour,
En effet, afin de faire la demande de ce titre, l'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour doit présenter à l'appui de sa demande (article R.431-10 du Ceseda) :
- Les documents justifiants de son état civil ;
- Les documents justifiants de sa nationalité ;
- Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial.
La délivrance du premier récépissé et la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents.
Le fait que les membres de la famille aient été déclarés dans le cadre de la procédure de demande d’asile à l’Ofpra (lors du récit et déclarés comme membres de la famille dans la fiche familiale de référence) constitue un élément probant du lien de famille existant.
Si Madame n’est pas en mesure de présenter un acte de naissance prouvant le lien de filiation, elle peut en effet présenter le registre de naissance ou tout autre document prouvant le lien de filiation.
Effectivement, le principe de la possession d’état permet d’établir l’existence d’un lien entre la personne protégée et les membres de sa famille concernés. Les documents attestant de la possession d’état peuvent porter sur le traitement (éléments prouvant que le membre de famille a été pris en charge par le parent protégé), la réputation (éléments prouvant que le membre de famille est considéré comme tel par la famille, des étrangers, les autorités publiques) et le nom (éléments prouvant que le membre de famille concerné porte effectivement le nom qui le relie à la personne protégée). Les éléments de possession d’état font foi jusqu’à preuve du contraire.
Liste non exhaustive d’exemples d’éléments constitutifs de la possession d’état :
-Preuves de transferts de fonds ; Preuves de paiement de factures pour la famille ;
-Preuves d’échange de courriers, photos ;
-Tout document émanant d’une autorité publique (ex : fiscale, administrative…) mentionnant le lien de filiation et/ou l’identité de la personne, les diplômes, le permis de conduire, les certificats d’inscription dans des écoles, à l’université, des certificats médicaux, des certificats de baptême, etc.
J’espère avoir su répondre à votre situation.
Bien à vous,
Laura PREVOST
Chargée de mission
Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*
Direction de l'Intégration – Emploi / Logement (DIEL)**