Bonjour,

Vous souhaitez d’obtenir des informations sur la procédure à entreprendre pour une femme réfugiée en France en raison de violences familiales souhaitant divorcer de son mari, resté au pays d’origine.

Tout d’abord, il faut savoir que ce sont toujours les modalités inhérentes au statut le plus protecteur d’une personne protégée qui prendront le dessus. Madame bénéficiant du statut de réfugiée, ce sont les démarches liées à sa protection qui priment. Dans ce cas, ni Madame ni ses filles ne peuvent en aucun cas s’adresser aux autorités de leur pays d’origine, au risque de perdre leur protection internationale (art. 1C de la Convention de Genève). Dans le même sens, il est nécessaire que Madame ne contacte pas son ancien époux.

À titre informatif : il aurait été possible d’entamer une procédure de divorce dans le pays d’origine, mais seulement si Madame avait toujours été en contact avec son ex-conjoint et si ces démarches n’engendraient pas de risque de persécution par la suite. La procédure aurait obligatoirement dû être prise en charge par un·e avocat·e sur place, alors représentant·e de Madame.

Cependant, puisqu’ici Madame ne peut entrer en contact avec son ancien époux, il convient de demander le divorce en France. Effectivement, d’après le guide des procédures de l’Ofpra : « Le divorce en France est soumis aux mêmes règles que celles appliquées aux Français. Si le conjoint réside en France, les époux doivent s’adresser, avec l’assistance d’un avocat, au tribunal de grande instance du lieu de leur résidence. Si le conjoint réside à l’étranger, la personne protégée peut également solliciter son divorce en France ».

Dans le cadre du Règlement CE n°2201/2003 du 27 novembre 2003 […], la compétence du juge français est fondée sur le domicile et non plus sur la nationalité. Le divorce sera enregistré par l’Ofpra sur production des documents attestant du caractère définitif de celui-ci ».

Ainsi, la personne protégée peut se prévaloir de la compétence des juridictions françaises (le juge aux affaires familiales) pour introduire une instance en divorce. La compétence du juge français ne sera toutefois pas automatique ; celui-ci devant se déclarer compétent en application de l’article L. 309 al. 3 du Code civil.

Pour cette situation en particulier, il s’agit d’une demande de divorce fondée sur le motif de séparation de fait et absence de tout lien depuis longtemps, la disposition liée au divorce pour altération définitive du lien conjugal peut s’appliquer.

D’après l’article 238 du Code civil : « L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ».

Il faudra donc prouver l’altération du lien, qui est réelle dans ce cas. Le conjoint de la personne protégée en France sera convoqué à l’audience. Toutefois, son absence ne mettra pas fin à la procédure car il est possible de divorcer en l’absence du conjoint.

Dans tous les cas, il est conseillé de déposer une demande d’aide juridictionnelle auprès du Tribunal d’instance du lieu de résidence et de chercher un·e avocat·e spécialisé·e en droit de la famille.

Vous trouverez des informations complémentaires dans notre guide d’accès aux droits (page 13).

Aussi, je vous invite à vous rendre dans votre Maison de justice et du droit de votre région où vous pourrez, gratuitement, vous entretenir avec des professionnel·les qui pourront vous informer et/ou orienter sur diverses démarches juridiques spécifiques à votre situation.

En espérant avoir pu répondre à vos questionnements, je vous souhaite une très bonne journée.

Bien à vous,

Laura PREVOST

Chargée de mission

Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*

France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ