Bonjour,
J'accompagne actuellement une dame qui a reçu dernièrement une réponse positive à sa demande de protection subsidiaire. Madame souhaiterai changer de nom de famille et porter celui de son grand-père. J'ai lu la fiche thématique sur l'état-civil sur votre site mais je n'ai trouvé d'information que sur le changement de prénom. Ma question : est-il possible de changer de nom de famille et si oui, quel sont les démarches à effectuer ?
En vous remerciant par avance,
Bonjour
il y a une formulaire OFPRA pour cela,
J'ajoute le formulaire en PJ de mon message + la notice (le doc date de 2017, je ne sais pas si toujours valable).
Il y a un article sur le site internet de l'ofpra pour la procédure : https://www.ofpra.gouv.fr/fr/protection-etat-civil/qu-est-ce-que-la-protection#La_proc%C3%A9dure_de_changement_de_pr%C3%A9nom
La procédure de changement de prénom est désormais simplifiée.
En effet, depuis la loi du 18 novembre 2016, vous pouvez déposer à la mairie de votre domicile une demande de changement de prénom. Vous pouvez également, si vous le souhaitez et si l’Ofpra a établi votre acte de naissance, déposer votre demande à l’Ofpra (Fontenay-sous-Bois).
L’officier d’état civil (ou l’Ofpra), s’il estime que votre demande de changement de prénom est légitime, l’enregistre sur votre acte de naissance.
Bonne journée
Bonjour,
Je vous remercie pour vos éléments de réponse. Effectivement, j'avais repérer les informations pour le changement de prénom. Or la demande de la dame que j'accompagne concerne son nom de famille et non son prénom, et je n'ai trouvé aucune information sur ce cas de figure.
ah j'ai lu trop vite.... peut-être tribunal judiciaire de paris pour les rectifications d'état civil.
A voir avec un avocat cette question peut-être et/ou transmettre la demande à l'OFPRA directement
bien à vous