Bonjour,
J'accompagne une famille d'origine afghane. Le Monsieur est arrivé dans un premier temps, il a obtenu le statut réfugié. Sur la fiche familiale de référence il a mentionné son mariage ainsi que ses enfants. La famille est arrivée par réunification familiale. Il a demandé à l'OFPRA l'inscription des enfants au livret de famille (avec actes originaux joints).
Sur le livret de famille il n'est mentionné que le mariage, les enfants n'y sont pas inscrit.
Monsieur a reçu un courrier de l'OFPRA indiquant qu'ils ne sont pas en mesure d'accéder à leur demande car "la filiation de la mère ne figure pas sur les actes de naissance des enfants".
En effet, monsieur m'indique qu'en Afghanistan, ils ne mentionnent pas la mère sur l'acte de naissance.
Avez vous eu une situation similaire ?
Je pense qu'ils peuvent toutefois établir un DCEM et un titre de voyage
Par avance merci pour votre retour d'expérience
Bonjour,
L’inscription sur le livret de famille des époux est directe et automatique. Toutefois, seuls les enfants nés à l’étranger, résidant en France et issus de cette union antérieure seront inscrits sur le livret par l’Ofpra. Les enfants nés en France devront présenter le livret de famille délivré par l’Ofpra à la mairie du lieu de naissance afin de les inscrire sur ce livret.
Les enfants de Monsieur répondent normalement aux conditions et doivent pouvoir être inscrits sur le livret de famille. Les enfants n’ont pas été inscrits automatiquement car ils n’étaient pas encore arrivés sur le territoire français, mais maintenant que les enfants sont arrivés en France, le livret de famille peut être complété si la famille en fait la demande. Il conviendra de remplir ce formulaire en lettre recommandée avec accusé de réception : 220729_formulaire_actes_en_depot_22072022.pdf (ofpra.gouv.fr), en joignant à votre envoie :
- Un courrier explicatif de la situation en précisant que les enfants sont nés à l’étranger et qu’ils ont leur résidence en France (avec les preuves formelles) et qu’ils sont arrivés par le biais de la réunification familiale (conditions pour que les enfants soient inscrit∙e∙s sur le livret de famille) ;
-Vous pouvez également indiqué que le livret de famille permet d’attester de la filiation pour les différentes démarches d’accès aux droits (notamment si les enfants ont moins de 20 ans pour l’accès aux prestations familiales) ;
-Acte de naissance des enfants avec traduction assermentée. Dans votre cas, il conviendra d'expliquer qu'en Afghanistan la mère n'est pas mentionnée sur l'acte de naissance et donc de prouver la filiation par toute autre preuve possible. Vous trouverez une partie sur la possession d'état dans notre Guide d'accès aux droits qui vous aidera à construire un argumentaire.
-Le livret de famille établi par l’Ofpra afin qu’il puisse être complété.
Vous pouvez également tenter de joindre la division protection de l’Ofpra en amont afin de contester le refus d'inscrire les enfants à postériori sur le livret de famille en expliquant la situation au 01 58 68 18 23 ou 18 24.
Si cela ne fonctionne, concernant votre interrogation sur la demande de DCEM, en effet cela sera possible.
Un mineur étranger peut résider en France sans titre de séjour. Cependant, pour voyager, l’enfant mineur doit disposer d’un document de circulation et d’un titre de voyage.
Pour pouvoir être ré-admis en France après son voyage en dispense de visa, un mineur étranger doit avoir en sa possession un Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) accompagné d’un document de voyage en cours de validité (passeport ou titre de voyage).
Le DCEM est délivré de plein droit à l’étranger·ère mineur·e résidant en France dans les cas où il·elle a reçu la qualité de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire ou qu’au moins un de ses parents est en situation régulière en France (article L.414-4 du Ceseda).
Le DCEM est délivré au·à la mineur·e résidant en France et dont l'un au moins des parents possède une des cartes suivantes :
- Carte de séjour temporaire
- Carte de séjour pluriannuelle
- Carte de résident
En l’espèce, votre demande de DCEM doit être traitée.
J’espère que ces informations ont pu vous être utiles.
Bien à vous,
Laura PREVOST
Chargée de mission
Projet Centre Appui Ressources- intégration*
France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ