Bonjour,
Concernant les enfants de BPI né en Italie, l'OFPRA ne délivre plus les actes de naissance mais délivre t-il les les livrets de famille ? Si non, cela signifie qu'il faut s'adresser directement en Italie ou à la Mairie de résidence comme pour les enfants de BPI né en France avant l'obtention du statut ?
Dans le cas d'un changement d'état civil de la mère, qui implique un changement d'état civil de l'enfant né en Italie. C'est l'OFPRA qui fait le nécessaire ou il faut engager des démarches de changement d'état civil auprès de l'Italie ?
Merci de votre aide !
Bonjour,
La naissance ayant eu lieu dans un Etat membre de l’UE, il faut donc effectuer les démarches auprès du pays de naissance de l’enfant. En espèce, l’Italie est donc responsable pour modifier l’acte de naissance erroné.
Une fois la correction de l’acte de naissance obtenue, il faudra effectuer la correction du livret de famille.
Ici, l’erreur initiale est substantielle et ne vient pas de l’Ofpra.
Il faudra donc voir cela avec le Tribunal de Paris pour faire la rectification (voir adresse ci-dessus) :
Pour saisir le TGI de Paris, il faut envoyer le courrier (par lettre recommandée avec accusé de réception).
Il faudra joindre à ce courrier :
-la copie des actes originaux avec traduction assermentée
-la copie des actes à rectifier
-la copie d’un justificatif d’identité
-formulaire Cerfa n° 11531*03
-une lettre explicative
En espérant avoir su répondre à votre situation.
Bien à vous,
Laura PREVOST
Chargée de mission
Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*
Direction de l'Intégration – Emploi / Logement (DIEL)**