Bonjour à tous,
Depuis quelques mois, l'OFPRA délivre des actes de naissances pour les AFGHANS en indiquant à tous la date de naissances du 31/12/....
ce qui peut bloquer les droits CAF pour ceux qui devraient avoir 25 ans et se retrouvent donc à avoir 24 ans. Une date de naissance au 01/01 serait le plus facile !
Y a t il une possibilité de procéder à la modification auprès de l'OFPRA ?
Bonjour,
Si l’année de naissance est déclarée au niveau de la Taskera une modification aura davantage de chance d’aboutir. Cependant, dans ce cas il s’agira d’une demande de rectification d’erreur substantielle. C’est pourquoi, l’Ofpra ne sera pas compétente et il faudra s’adresser au tribunal de Paris.
En effet, si l’erreur figure sur un acte officiel original, il faut contacter le Tribunal de Paris. Cette procédure demande à ce que la personne justifie de l’erreur à rectifier par la production d’un acte original différent de l’acte original erroné.
Pour saisir le Tribunal de Paris, il faut envoyer le courrier (par lettre recommandée avec accusé de réception) à l’adresse suivante :
Il faudra joindre à ce courrier :
- la copie des actes originaux avec traduction assermentée
- la copie des actes à rectifier
- la copie d’un justificatif d’identité
- formulaire Cerfa n° 11531*03
- une lettre explicative
NB : si l’erreur est matérielle, c’est-à-dire tient à la mauvaise compréhension de l’officier·ère, alors la présence d’un·e avocat·e n’est pas obligatoire. En revanche, si elle est substantielle, sa présence l’est.
Je tiens à vous préciser que cette procédure prend du temps.
Si vous souhaitez agir de manière préventive, pour éviter que l’Ofpra appose cette date de naissance, vous pouvez bien entendu essayer de contacter l’Ofpra pour faire remonter le problème que vous rencontrez. Plus l’Ofpra recevra des remontées similaires, plus votre requête aura une chance d’être étudiée.
Vous pouvez également, si aucune réponse satisfaisante n’est apportée, tenter de prendre rendez-vous avec les services de la Défenseure des droits soit en envoyant une réclamation par un formulaire en ligne, soit en rencontrant un·e délégué·e du Défenseur des droits près de chez-vous ou soit par courrier gratuitement sans affranchissement. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur cette page.
De manière plus générale, concernant l’état civil, vous trouverez davantage d’information sur notre nouvelle capsule de l’intégration dédiée à l’état civil sur le site internet de Reloref.
Si vous souhaitez avoir de plus amples informations sur la protection internationale des personnes afghanes et afghans, je vous invite à consulter cette page.
J'espère avoir pu vous aider.
Laura PREVOST
Chargée de mission
Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*
Direction de l'Intégration – Emploi / Logement (DIEL)**