Bonjour,

Tout d’abord, pour ce qui concerne le premier enfant qui n’a pas été pris en compte dans la décision de la CNDA et qui n’est pour le moment pas protégé, il faut noter que les principes généraux du droit applicables aux réfugiés imposent, en vue d'assurer pleinement la protection du réfugié, que la même qualité soit reconnue aux enfants mineurs non mariés. En effet, le droit au respect de la vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant sont des fondements à l’extension de la protection. Cela est d’ailleurs rappelé à l’art. L. 531-23 -  qui dispose que « lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L. 521-3, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants.». De plus, par une décision (n°22009861) du 16 aout 2022, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a automatiquement étendu la protection octroyée au parent à l’enfant mineur, sans que cela ait besoin d’être expressément inscrit dans la décision. L’enfant d’une personne réfugiée peut donc faire les démarches pour demander une protection et pourra l’obtenir, de manière automatique, sans nécessairement avoir à démontrer l’existence de craintes personnelles.

Concernant la situation de Monsieur et au vu de ses attaches à la France, le transfert de protection est la solution à envisager. En tant que personne BPI d'un Etat de l'espace Schengen, Monsieur a droit à une certaine liberté de circulation dans les Etats membres, qui n'excède pas 90 jours par période de 180 jours (3 mois tous les 6 mois) et peut donc se rendre en France afin d’y séjourner quelque temps. Il lui est permis de circuler mais pas de travailler car la France exige, en plus du droit au séjour, un permis de travail ou un titre de séjour autorisant à travailler. Afin de séjourner pour une longue durée et travailler sur le territoire français, le transfert de protection demeure la solution la plus sécurisante. En effet, elle permet de conserver le statut protecteur mais elle peut être longue car elle sollicite plusieurs acteurs et il est difficile de prévoir exactement combien de temps elle prendra. Cette demande de transfert de protection doit être motivée par des attaches à la France (emploi, langue, famille, etc.). Pour obtenir un transfert de protection de l’Italie vers la France, Monsieur devra obligatoirement passer par une demande de visa long séjour au préalable, auprès des autorités consulaires françaises en Italie, pays qui le protège. En effet, d’après l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 novembre 2013, « Le transfert de protection n’est possible que si la personne réfugiée (ou bénéficiaire de la protection subsidiaire) dans un Etat membre obtient un titre de séjour en France ». En effet, la France impose le fait d’obtenir un droit au séjour sur son territoire pour recevoir la demande de transfert de protection. Comme indiqué, cette demande de visa long séjour doit, en principe, être formulée auprès des services consulaires français en Italie, qui fournira la liste des documents nécessaires. Une fois en France, Monsieur pourra déposer une demande d'asile à l’OFPRA en mentionnant le transfert de protection et en apportant les documents italiens (traduction assermentée) prouvant qu’il a bénéficié de la protection subsidiaire en Italie. La procédure est réputée simplifiée et ne nécessite pas obligatoirement d'entretien à l'OFPRA mais la législation est muette à ce sujet. Il est possible qu'un entretien soit réalisé au moins pour vérifier les éléments d'état civil de Monsieur et ses attaches en France (emploi, famille, etc.). C’est pour cela qu’obtenir un acte de naissance sera primordial.  L’Office peut par la suite placer la personne sous sa protection (Guide des procédures OFPRA, p. 39). Une fois la demande de transfert est acceptée, Monsieur pourra déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle, à la préfecture, comme toute personne bénéficiant de la protection subsidiaire en France. Si Monsieur ne souhaite pas se rendre de nouveau en Italie pour y déposer une demande de visa long séjour pour revenir en France, il peut tenter de faire un recours à sa demande d’asile (si les délais sont respectés) mais celle-ci sera sûrement considérée comme irrecevable (article L. 723-11) s'il existe une protection effective dans le pays qui lui a octroyé la protection subsidiaire.  Enfin, Monsieur peut éventuellement demander un titre de séjour pour motif professionnel en France. Attention, il est interdit de détenir deux titres de séjour de deux Etats dans l’Union européenne. Comme Monsieur a un titre de séjour en Italie, il devra abandonner sa protection dans cet Etat pour bénéficier d’une carte de séjour pour motifs professionnels en France. A savoir : un statut de protection subsidiaire (en cas de transfert de protection) lui accorderait plus de droits sociaux sur le sol français qu’un titre de séjour pour motifs professionnels.

En ce qui concerne l’obtention de l’acte de naissance de Monsieur et du certificat de coutume cela relève du droit interne italien. Il faut donc se renseigner directement auprès de l’organisme équivalent à l’Ofpra en Italie car cela ne relève pas des juridictions françaises (se rapprocher d’un avocat en droit de la famille en Italie pour appuyer vos demandes).

En espérant avoir pu vous être utile,

Bien à vous,

Laura PREVOST

Chargée de mission

Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*

Direction de l'Intégration – Emploi / Logement (DIEL)**