Bonjour,
Savez-vous si le contrat signé entre le travailleur et l'entreprise temporaire d'insertion est exclusif ?
En effet, j'accompagne une personne qui a signé un contrat avec une entreprise temporaire d'insertion mais l'entreprise ne lui a pas proposé de missions depuis 2 mois. L'entreprise lui indique qu'il peut rompre ce contrat seulement s'il trouve un autre contrat de plus de 6 mois.
Est-ce bien le cas ?
Merci beaucoup
Bonjour,
Pour faire suite à votre questionnement, tout d’abord, sur le droit au travail, les personnes BPI entrent complètement dans le droit commun. Les mêmes règles relatives au droit du travail s’appliquent à elles. Ainsi, le mieux serait de les orienter vers une permanence de droit du travail. L’idéal serait d’arriver à la permanence ou lors du RDV téléphonique avec une sorte de note résumant la situation et le problème (absence de mission proposées par l’entreprise temporaire d’insertion), et avec toutes les pièces qui seraient pertinentes (par exemple, si l’usager à une promesse d’embauche pour un autre travail ou mission).
Par exemple sur Paris :
Permanence de l’Union syndicale Solidaires Paris : https://solidairesparis.org/Permanence-juridique-et-syndicale-interprofessionnelle-Solidaires-Paris
Si on se réfère à l’article L5132-15-1 du Code du travail, le contrat d’insertion a une durée minimale de quatre mois avec éventuellement une période d’essai. La durée maximale est fixée à 24 mois.
« Les périodes de mise en situation en milieu professionnel font l'objet d'une convention entre le bénéficiaire, la structure dans laquelle il effectue la mise en situation en milieu professionnel, l'organisme prescripteur de la mesure mentionné à l'article L. 5135-2 et la structure d'accompagnement, lorsqu'elle est distincte de l'organisme prescripteur. Un décret détermine les modalités de conclusion de cette convention et son contenu ».
Dans un premier temps il convient d’étudier les clauses du contrat afin de savoir qu’elles sont les modalités prévues et si une partie est consacrée à la suspension ou fin du contrat.
Les textes prévoient la possibilité de prévoir une période de suspension. En effet, ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, pour lui permettre :
- D’effectuer une évaluation en milieu de travail dans le cadre d’une période de mise en situation ;
- D’effectuer une période d’essai dans une autre entreprise, en vue d’une embauche en CDI ou d’un CDD (d’au moins de 6 mois). Dans ce dernier cas de figure, toute embauche conduira à une rupture immédiate du contrat en cours, sans aucun délai de préavis. A l’inverse, le contrat se poursuivra normalement si la période d’essai n’aboutit pas à l’embauche.
Le·la salarié·e est en droit de rompre définitivement ce contrat avant son terme pour suivre une formation qualifiante. Dans ce cas de figure, la rupture sera considérée comme une démission légale et le préavis ne sera pas obligatoire mais il faudra déposer une lettre de démission. Cependant, aucune indemnité de fin de contrat n’est due au·à la salarié·e. Toutefois, chaque contrat d’insertion est différent et il se peut votre employeur·euse ait indiqué une certaine période pour le préavis.
J’espère que cette réponse vous aidera et reste à votre disposition en cas de questions complémentaires.
Bien à vous,
Laura PREVOST
Chargée de mission
Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*
Direction de l'Intégration – Emploi / Logement (DIEL)**