Bonjour,

Je vous contacte car nous sommes confrontés dans le 35 à des refus de rétroactivité des droits RSA pour des personnes BPI et ce malgré le rappel de la dernière circulaire de la CNAF du 12/04/2023 sur l'effet recognitif du droit au RSA. La CAF d'Ille et Vilaine m'a répondu avoir connaissance de cette circulaire mais que le refus était opposé par le Conseil départemental 35. La CAF invite les bénéficiaires a formuler un recours contre le refus de rétroactivité... J'ai contacté le conseil départemental à ce sujet, voici la réponse qui m'a été donnée:

"Bonjour,

Le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine, suivi par le tribunal administratif de Rennes dans une décision du 23 mars 2022, a considéré qu’aucun droit au RSA ne peut être ouvert à un demandeur d’asile avant la date d’obtention du statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire ou internationale. Ainsi, dans le cas où une personne formule une demande de RSA en tant que demandeur d’asile, cette demande sera rejetée.

Le tribunal administratif et le conseil départemental ont aussi considéré qu’aucun principe général du droit ni aucune disposition législative ou réglementaire n’imposaient le versement rétroactif des droits dans le cas où une personne se voit accorder le statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection internationale rétroactivement.

Ainsi, toute demande de versement rétroactif suite à la reconnaissance du bénéfice de la protection internationale sera rejetée.

Restnt disponible au besoin,

Cordialement,"

Avez-vous observer des pratiques similaires sur d'autres départements? Voyez-vous des moyens à soulever pour contester ce positionnement du Conseil départemental?

Je vous remercie et reste disponible pour tout échange.

Nourah Percevault, travailleuse sociale Réseau Louis Guilloux 35