Bonjour,
Je me permets de vous solliciter concernant le statut particulier dont bénéficie les statutaires ukrainiens.
Certaines personnes continuent à percevoir leurs retraites ukrainiennes et déclarent cette pension auprès de la CAF ou de la MSA dans le cadre de la demande de SASPA.
La perception de cette retraite ne viendrait elle pas remettre en question le statut puisqu'ils maintiennent un lien avec le pays d'origine ? Est ce une particularité inhérente aux ukrainiens ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour,
La protection temporaire est une protection spécifique issue d'une directive européenne activée en cas d'afflux massif de personnes déplacées. Elle se distingue donc des protections octroyées par l'Ofpra ou la CNDA. L'acte d'allégeance entrainant la fin de la protection internationale au sens de l'article 1er C1 de la convention de Genève de 1951 ne s'applique pas aux personnes qui bénéficient de la protection temporaire étant donné que ce n'est pas ce texte qui encadre cette protection. Le tout est de déclarer correctement les retraites perçues auprès de la CAF ou de la MSA. Si les personnes qui vous accompagnez décident par la suite de faire une demande d'asile et deviennent BPI elles ne pourront plus conserver de lien avec leur pays d'origine au risque de perdre leur protection.
En espérant avoir pu vous aider.
Bien à vous,
Laura PREVOST
Chargée de mission
Projet Centre Appui Ressources- intégration*
France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ
Bonjour,
J'accompagne les statutaires, ma question se portait bien sur le maintien de ce lien malgré l'obtention de la protection. Je vous remercie pour vos précisions qui confirment ma compréhension des textes.
Cordialement,
Eddahdouhi Ghizlène