Bonjour,

En ce qui concerne la possibilité de maintenir les droits sociaux, en janvier 2021, la CNAF a émis une information technique (IT 2021-042) nommée « Modalités d’ouverture ou de prolongation des droits aux prestations lors d’une demande de titre de séjour ». Ce texte fait mention de l’API qui dans la majeure partie des cas remplace aujourd’hui le récépissé. En l’espèce, c’est pourquoi, vous pouvez appliquer cette argumentation à votre cas

La première partie de l’IT traite des nouvelles attestations délivrés sur l’ANEF. Le document aborde la question des étudiant∙e∙s car à l’époque la dématérialisation ne concernait que ces personnes mais aujourd’hui elle aurait vocation à s’appliquer bien plus largement du fait du déploiement du téléservice à tous∙tes les étranger∙ère∙s. L’IT indique elle-même que l’API « a la même valeur qu’un récépissé de demande de titre de séjour ».

La seconde partie porte sur la « prolongation des droits aux prestations sur justification de démarches auprès de la préfecture pour demander un renouvellement de titre de séjour ». Elle indique qu’en attendant l’émission du récépissé de renouvellement, le droit aux prestations sociales et familiales est maintenu jusqu’à la date du rendez-vous en préfecture (il faut fournir à la Caf la convocation de la préfecture) et dans le cas d’une démarche en ligne de demande de renouvellement de titre, il est nécessaire de fournir les documents qui attestent de la démarche.

L’attestation fournie par l’ANEF étant reconnue comme un document permettant de justifier de garantir de la régularité des personnes BPI et de leur possibilité de travailler, doit permettre le maintien des droits aux prestations même en cas d’expiration de celle-ci dès lors que la personne peut prouver les démarches entamées pour en demander le renouvellement. En principe, le renouvellement est automatique mais, dans le cas contraire, il apparait important de conserver toute preuve de contact et de tentative de renouvellement de l’API afin d’en informer la Caf.

En 2022, une nouvelle information technique (IT 2022-076) a été émise par la CNAF. Elle indique, comme prévu, que « quelle que soit la demande de titre de séjour concernée, les attestations de prolongation d’instruction et les attestations de décision favorable doivent être prises en compte selon les modalités prévues par l’IT 2021-042 ».

L’IT de la CNAF dispose clairement que « Les « attestations de prolongation d’instruction d’une demande de titre de séjour » émises lors d’une première demande de titre de séjour sont valables pour l’ouverture de droit à l’ensemble des prestations dès lors qu’elles portent la mention « reconnu réfugié » ou « a obtenu le bénéficie de la protection subsidiaire ».

En principe, un nouveau décret devrait mettre à jour l’article D512-1 du CSS (prestations familiales) qui liste les documents de séjour acceptés pour les personnes d’une nationalité tierce.

Il peut être efficace de fournir ces informations à la Caf, par mail et/ou par lettre recommandée avec accusé de réception, lorsqu’un constat de rupture de droits est fait quant à une personne bénéficiaire d’une protection internationale.

Si cela n’aboutit pas, il est possible de saisir le.la médiateur.rice de la Caf (attention à bien indiquer la Caf du lieu de résidence de la personne). La saisine du médiateur est un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à la saisine du juge administratif contre la décision de l’établissement social.

Vous pouvez également saisir la défenseure des Droits. Cette possibilité demeure une piste à ne pas écarter de prime abord car elle peut apporter des solutions pérennes et servir également de précédent.

En espérant avoir pu vous aider.

Bien à vous,

Laura PREVOST

Chargée de mission

Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*

France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ

Merci c'est complet et pourra nous aider car beaucoup d'API non renouvelé automatiquement.