Bonjour,
Lors des demandes de RSA, dans l'optique d'une rétroactivité, et régulièrement pour les personnes BPI, des informations peuvent être demandées sur le/a conjoint/e. Nous indiquons dans ces cas-là, que les informations concernant le conjoint/e ne doivent pas être demandées s’ils ne sont pas présents sur le territoire français, concernant les personnes BPI. Mais je ne trouve aucun texte/loi/règlement mentionnant cela pour appuyer mes propos. Existe-t-il une source quelconque ou rien ? (circulaire, jurisprudence, ou autre) ?
merci pour vos retours !
Bonjour,
En effet, le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ne doit pas être pris en compte au titre des droits au RSA du bénéficiaire s'il ne réside pas en France et s’il est étranger s’il ne remplit pas les conditions de régularité du séjour.
Vous trouverez la base juridique de ce principe dans la décision du Conseil d’Etat suivante : CE, 9 nov. 2016, n° 392482. Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter cette page : ici.
Laura PREVOST
Chargée de mission
Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*
Direction de l'Intégration – Emploi / Logement (DIEL)**