Bonjour,
J'accompagne les résidents du CADA dans la réalisation de leur première déclaration d'impôts. savez-vous si il est possible d'obtenir une sorte d'attestation de dépôts ou d'enregistrement de la demande. De la sorte nous ne serions pas obligé d'attendre l'avis d'imposition, plusieurs mois après, pour faire des démarches. Le services des impôts dans ma commune ne semble pas favorable ...
Je vous remercie de vos retours d'expériences.
Bonjour,
Rappel sur la déclaration d’impôts
Les personnes que vous accompagnez doivent effectuer une déclaration d’impôt dans le cas où elles ont été présentes en France depuis, a minima, le 1er avril 2022. Pour établir cela, il est possible de fournir une attestation d’hébergement ou de domiciliation indiquant l’établissement en France de cette résidence. À la suite de cette déclaration, la personne recevra un avis d’imposition ou un avis de situation (anciennement avis de non-imposition, si elle n’est pas imposable). L’avis de situation, souvent perçu à la première déclaration des BPI s’ils∙elles n’ont pas eu d’exercice professionnel l’année déclarée, permet de justifier de leur résidence en France et peut faciliter l’accès à certains droits et notamment à la naturalisation. L’avis d’imposition ou de situation est, de façon générale, indispensable à l’intégration des personnes BPI sur le territoire français. En effet, remplir une déclaration de revenus est une démarche que ces personnes doivent accomplir, non seulement pour justifier de leur présence sur le territoire ou pour accéder à de nombreux droits et prestations, mais également parce qu’il s’agit aussi pour elles d’une revendication de reconnaissance de leur existence, de leur rôle socio-économique ainsi qu’une marque de leur volonté de s’inscrire comme citoyens et citoyennes dans le pays où ils et elles ont établi leur résidence.
Les étapes pour déclarer ses revenus
Pour une première déclaration, il est possible de la faire en ligne (la Direction générale des finances publiques envoie un courrier avec les identifiants nécessaires à la première connexion). Mais il est également possible de se procurer un imprimé de déclaration vierge, en téléchargeant le formulaire n°2042 et/ou le formulaire n°2042 C (déclaration complémentaire) sur www.service-public.fr ou sur www.impots.gouv.fr ou en le retirant au centre des finances publiques du domicile de la personne.
Vous pouvez trouver le calendrier de déclaration d'impôts pour l’année 2023 ici pour savoir quand déclarer ses revenus.
Pour les personnes n’ayant pas fait de déclaration de revenus pendant plusieurs années (pendant la période de demande d’asile par exemple), il est possible de demander à son centre des impôts de déclarer toutes les années de résidence en France. Cela permet d’obtenir ces documents qui facilitent par la suite l’accès à certains droits.
À noter :
À partir du 13 avril 2023, il est possible de déclarer ses revenus de 2022 en ligne. Les déclarations papier pré remplies seront envoyées par courrier du 6 au 25 avril 2023 et les dates limites pour effectuer la déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence.
Qu’il s’agisse de la déclaration en ligne ou de la déclaration papier, le site du service public reprend toute la procédure à suivre. Une personne pourra être éligible à la déclaration automatique si elle remplit les conditions suivantes :
- Sa déclaration pré-remplie comporte l’ensemble de ses revenus et charges ;
- Elle n’a pas signalé de changements de situation (adresse, situation de famille ou création d’un compte de prélèvement à la source) en 2022.
Quand vous passez par la déclaration des revenus en ligne, vous recevez une confirmation d’enregistrement de votre déclaration qui ne correspond pas à l’avis d’imposition. C’est ce qu’on appelle l'avis de situation déclarative qui est accessible immédiatement à la fin de votre déclaration en ligne. Ce document peut servir de justificatif de la situation fiscale de la personne auprès d’organisme tiers dans la mesure où il contient les mêmes informations que l’avis de d’imposition. Ce document remplace l’avis d’imposition pour les personnes qui ne sont pas imposables. D’ailleurs, pour les personnes qui ne sont pas imposables et qui effectuent leur déclaration via formulaire papier, il faudra attendre l’été pour recevoir ce document par courrier.
Je vous souhaite une agréable journée.
Bien à vous,
Laura PREVOST
Chargée de mission
Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*
France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ
Merci pour votre réponse. Il serait alors possible de faire une déclaration en ligne dès la première fois, ce qui permettrait alors de générer un avis de situation, ou une attestation de déclaration. J'essaierai l'année prochaine. Merci.