Bonjour,
J'accompagne une personne réfugiée qui a reçu une notification de dette de la caf qui lui réclame plus de 5000 €. La raison est la suivante: La caf a reçu son acte de naissance OFPRA (avec rectification de date de naissance) lui disant qu'il n'aurait pas dû percevoir le RSA pendant un an car il n'avait pas 25 ans , bien que sa carte de séjour de l'époque justifiait ses 25 ans. Une contestation de dette est possible. La Caf a t-elle vraiment le droit de lui réclamer cet argent?
Je vous remercie pour vos réponses.
Bonjour,
Si je comprends bien, vous accompagnez une personne BPI qui a reçu le RSA alors même que l’ensemble des documents justificatifs demandés par la CAF, en l’occurrence l'acte de naissance reconstitués par l’Ofpra, n'avait pas été communiqué. De plus, l'âge indiqué sur le document de l'Ofpra diffère de celui de celui présent sur le titre de séjour transmis en premier lieu. En conséquence, les services de la CAF demande à la personne de procéder à un remboursement concernant les sommes perçues et vous aimeriez savoir comment contester cette décision.
Tout d'abord, il est vrai que les délais concernant l’Ofpra pour la reconstitution des actes d’état civil sont particulièrement longs. Les remontées que nous pouvons avoir tournent autour d’un an voire un an et demi de délai avant de voir recevoir les actes d’état civil. L’absence de ces documents peut effectivement s’avérer problématique dans l’insertion d’une personne BPI.
Pour ce qui est de la CAF, elle doit donc s’assurer que les conditions appliquées aux étrangers pour pouvoir bénéficier du RSA (article L.262-4 du CASF) sont rassemblées, et notamment la condition de l'âge.
Compte tenu de la spécificité de votre situation, il faudra démontrer la bonne foi de Monsieur en expliquant que l'erreur ne peut lui être attribuée et faire une réclamation auprès des services de la CAF en conservant les preuves des démarches effectuées. Dans un second temps, je vous conseille de saisir le·la médiateur·rice de la CAF. Le·la médiateur·rice n’intervient qu’en deuxième instance, après le stade de la réclamation. Si la situation ne se débloque pas, il faudra effectuer un premier recours gracieux au Conseil départemental dans les deux mois qui suivent cette décision, puis en cas de rejet, au tribunal administratif dans les deux mois suivant.
En espérant avoir pu vous éclairer un peu plus sur la question.
Bien à vous,
Laura PREVOST
Chargée de mission
Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*
France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ