Bonjour,
Je reprend l'accompagnement de plusieurs dames qui ont un titre de séjour pour parent d'enfant reconnu réfugié ou parent d'enfant malade.
Ces dames sont accompagnées aussi par un dispositif de recherche d'emploi ; il leur a été dit et des démarches ont été entamées pour qu'elles perçoivent la CAF. A ma connaissance, les personnes ayant un titre de séjour pour les motifs cités ci-dessus ne peuvent pas percevoir d'allocations CAF. A moins que cela ait changé. Avez-vous des situations similaires ? Pouvez-vous m'aiguiller ?
Je vous remercie
Bonjour,
Pour ma part, j'accompagne des familles avec des parents d'enfants réfugiés et elles perçoivent bien les prestations de la CAF.
Cela a posé problème lorsque les parents n'avaient que leur récépissé mais une fois le titre de séjour reçu, cela a tout débloqué au niveau de la CAF et ils ont eu les mêmes droits que les personnes BPI !
Bonjour,
Si je comprends bien, vous accompagnez des personnes qui ont obtenu un titre de séjour sur différents motifs, une dame dont l’enfant bénéficie du statut de réfugié et qui, à ce titre peut obtenir de plein droit un titre de séjour vie privée et familiale (VPF) en tant que « parent d’enfant réfugié » et une dame dont l’enfant a un droit au séjour pour soin et donc la mère a à ce titre un titre de séjour parent d’enfant malade.
Au sein du service Reloref, nous sommes spécialisé dans l’accompagnement des professionnel.le.s accompagnant des personnes bénéficiaires d’une protection internationale (BPI) à savoir : réfugiés, protégés subsidiaires et apatrides. Je peux vous apporter quelques éléments de réponses concernant la dame parent d’enfant réfugié mais nous ne sommes pas spécialisés dans le droit des étrangers et je vous invite à vous tourner vers une permanence d’accès au droit pour la seconde situation.
La demande de RSA
Sous certaines conditions des droits peuvent être ouverts pour les parents d’enfants réfugiés.
Pour le RSA, la règle veut que les parents attendent de recevoir leur titre de séjour plastifié pour ouvrir leurs droits aux prestations délivrées par la CAF.
Le parent d’un.e mineur.e bénéficiaire d’une protection internationale peut en effet bénéficier de l’ouverture de ses droits à la CAF et donc du RSA. L’article L262-4 du Code de la Sécurité Sociale prévoit parmi les conditions pour être bénéficiaire du RSA les principes suivants:
« 1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ;
2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable :
a) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents […]»
Vous l’aurez compris, Madame en tant que parent d’enfant réfugié peut tout à fait prétendre – si elle remplit ces conditions – au RSA.
Attention toutefois, le récépissé de demande de carte de séjour ou de carte pluriannuelle des parents d’enfant BPI n’est pas mentionné, il faut donc attendre de recevoir la carte de séjour plastifiée pour pouvoir prétendre au versement des prestations. En effet, l’article D.512-1 du CSS prévoit les titres de séjour ou documents qui permettent à l’étranger qui en fait la demande de bénéficier des prestations familiales lorsqu’il peut justifier de la régularité de son séjour. Le récépissé de demande de carte de résident ou de carte pluriannuelle, que possèdent les parents d’enfant BPI dans l’attente de la délivrance d’une carte, ne figure pas sur la liste et ne permet pas d’ouvrir les droits. Cependant, dans votre cas si les personnes accompagnées ont d’ores et déjà leur titre de séjour cela ne devrait pas poser de problème. La demande d’ouverture du RSA peut être faite avant et devra être prise en compte rétroactivement au moment de l’obtention du statut. En effet, la demande de RSA s’effectue pendant l’instruction de la demande d’asile. Le statut de réfugié et la protection subsidiaire étant recognitifs, les droits au RSA sont rétroactifs à partir du moment où la demande RSA est déposée. Autrement dit, plus la demande de RSA est réalisée en amont, plus la personne pourra prétendre à une rétroactivité après
Les allocations familiales
Le principe veut que l’ouverture des droits est relative à la date d’entrée des enfants sur le territoire français. A priori, les parents ne peuvent pas bénéficier de la rétroactivité des allocations familiales mais la protection internationale étant recognitive (ici le statut de réfugié de l’enfant) et les parents d’enfant réfugiés étant en charge de cet enfant, la rétroactivité des droits peut leur être accordé. Le principe est donc similaire à celui du RSA.
Attention une nouvelle fois, les parents d’enfant réfugié doivent une fois de plus attendre de détenir leur carte plastifiée pour pouvoir demander les prestations familiales, contrairement aux personnes adultes et protégées qui peuvent ouvrir leurs droits dès le récépissé.
Il est recommandé de faire la demande d’allocations familiales en même temps que la demande RSA.
La rétroactivité n’est pas automatique : il faut joindre au formulaire de demande de prestations un courrier indiquant le souhait du bénéficiaire d’obtenir le versement rétroactif des prestations, en fournissant tout document permettant de prouver la présence des enfants sur le territoire et à charge de leurs parents depuis leur arrivée en France et durant la demande d’asile.
Enfin, il semble que Madame soit isolée avec son enfant. Sachez qu’elle ne bénéficiera pas d’un RSA socle mais bien d’un RSA majoré. Il en est de même pour les prestations familiales.
En espérant avoir pu vous aider,
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Bien cordialement,
Laura PREVOST
Chargée de mission
Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*
Direction de l'Intégration – Emploi / Logement (DIEL)**
lprevost@france-terre-asile.org