Bonjour,
J'accompagne une femme (mère isolée d'un enfant mineur) ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en juin 2022.
Madame étant sur le point de sortir du CADA, elle a sollicité une demande de prêt d'équipement familial en vue de son installation en logement social. Cette demande a été refusée par la CAF au motif qu'elle n'aurait "pas d'enfant à charge au sens des prestations familiales", pourtant son fils apparaît bien dans son dossier allocataire.
J'ai repris l'accompagnement il y a quelques mois et je constate seulement maintenant qu'elle n'a jamais perçu l'allocation de soutien familial.
Nous avons sollicité le service partenaires de la CAF 44 pour comprendre ce refus et suite à cela madame a reçu un message via son espace personnel : "Merci de nous adresser la notification de décision qui indique que votre fils a obtenu comme vous le bénéfice de la protection subsidiaire". Or le fils de madame n'est nullement mentionné sur la décision CNDA...
Je crains que le dossier ne bloque si madame n'est pas en mesure de fournir le document demandé.
J'ai sollicité l'avocate de madame pour savoir si quelque chose est possible de son côté, j'attends sa réponse.
Avez-vous déjà été confronté.es à cette situation ? Avez-vous des conseils à me proposer ?
Merci par avance !
Bonjour,
Par une décision (n°22009861) du 16 aout 2022, la CNDA a automatiquement étendu la protection octroyée au parent à l’enfant mineur·e, sans que cela ait besoin d’être expressément inscrit dans la décision. La Cour explicite au considérant 6 que « lorsqu’un étranger se trouvant en France accompagné de ses enfants mineurs se voit accorder l’asile, que ce soit en qualité de réfugié ou au titre de la protection subsidiaire, la protection qui lui est accordée l’est également à ses enfants mineurs et, d’autre part, que lorsqu’il est statué sur la demande de chacun des parents, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise aussi au bénéfice des enfants ».
En outre, le fait que la Cour n’ait pas expressément inscrit dans la décision du parent que la protection était étendue à ses enfants mineurs ne constitue pas une erreur matérielle susceptible de recours en rectification.
Ainsi, l’enfant de Madame se voit automatiquement reconnaître la même protection que sa mère. Effectivement, l’enfant peut se prévaloir de la protection internationale de sa mère et celle-ci n’a pas besoin de déposer une demande d’asile en leur nom.
Il est donc normal que l’enfant de Madame ne soit pas mentionné sur la décision CNDA et il n’est donc pas envisageable de la modifier.
Je vous conseille de porter les éléments juridiques ci-dessus au service de la CAF accompagnés d’une note explicative afin de tenter de débloquer la situation. Si vos interlocuteur·rice·s maintiennent leur décision initiale, vous pouvez saisir le ou la médiatrice CAF et par la suite intenter dans un premier lieu un recours auprès de la Commission des recours à l’amiable de la CAF, puis au Tribunal des affaires de sécurité sociale.
En espérant avoir pu vous aider.
Bien à vous,
Laura PREVOST
Chargée de mission
Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*
France terre d'asile -Direction de l’Appui Juridique-DAJ