Bonjour,

Article L160-1 du code de la Sécurité sociale rappelle que : « Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé … ».

Les bénéficiaires sont donc :

• Ceux et celles qui exercent une activité professionnelle en France : L111-2-2 Du code de la sécurité sociale (CSS) sans justificatif de résidence ;
• Si elles ne travaillent pas, les personnes qui résident en France de façon stable et régulière ;
• Les ayants droits mineur·e·s.

De plus, certaines dépenses de santé ne sont pas remboursées par la sécurité sociale. Les personnes qui travaillent doivent payer une mutuelle ou complémentaire santé pour que certains de ces frais soient pris en charge. La CSS permet de bénéficier d’une mutuelle gratuite.

Le bénéfice de la prise en charge des frais de santé est conditionné à une ancienneté de séjour d’au moins 3 mois : Article D. 160-2 du CSS.  Cependant, il existe une exception :  il est à noter que les personnes demandeuses d’asile, les personnes réfugiées et les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent bénéficier de ces prestations dès la reconnaissance de leur statut, sans application du délai de résidence minimale de trois mois sur le territoire (D160-2, II, 2° du CSS).

Aussi, une personne bénéficiaire d‘une protection internationale est en droit de posséder un numéro d’identification au répertoire (NIR) plus communément appelé numéro de sécurité sociale. Pour cela, certaines pièces justificatives doivent être fournies. Notamment deux pièces justifiant de son identité. Or, dans un premier temps, les personnes BPI ne peuvent les fournir.

En attendant de posséder et de fournir tous les documents demandés, la personne se voit affilier un numéro d’identification d’attente ou numéro de sécurité sociale provisoire. Pour cela il lui faudra fournir une attestation familiale provisoire délivrée par l’Ofii. Les associations gestionnaires de CADA ou de CPH peuvent faire la demande directement sur le DN@. Ainsi, afin d’accélérer l’ouverture des droits et d’éviter toute rupture de parcours, l’attestation familiale provisoire renseigne la composition familiale dans l’attente de la fixation définitive de l’état civil par l’OFPRA (article 751-3 du Ceseda).

Dans un second temps, les personnes BPI devront en effet produire :

• Un certificat de naissance ou un livret de famille (établi si les personnes se sont mariées dans leur pays d’origine, ou si les personnes ne se sont pas mariées (union libre) mais que leurs enfants sont nés dans le pays d’origine et résident en France) ;
• Le titre de séjour ou le récépissé attestant du bénéfice de la protection subsidiaire ou du statut de réfugié

La personne doit donc attendre que ses documents d’état civil soient reconstitués par l’Ofpra. Une fois reçus, ils doivent être envoyés aux administrations qui sont compétentes pour réaliser l’identification, à savoir la CAF la CPAM ou encore la MSA. Elle recevra par la suite son numéro de sécurité sociale définitif.

Je tiens également à vous indiquer que les personnes BPI entrent complètement dans le droit commun. Ainsi, le mieux serait de les orienter vers une permanence juridique compétente en la matière ou de se renseigner auprès un avocat spécialisé dans ces thématiques. L’idéal serait d’arriver à la permanence ou lors du RDV téléphonique avec une sorte de note résumant la situation et le problème, et avec toutes les pièces qui seraient pertinentes.

De plus, les adhérent·e·s de la MSA bénéficient de la possibilité de prendre rendez-vous directement en ligne. Pour se faire, il faut se rendre dans « Mon espace privé MSA » et l’utilisateur·rice a la possibilité de demander un rendez-vous à distance via « Demander un rendez-vous ». L’adhérent·e a le choix entre le rendez-vous par téléphone ou en agence.  Vous pouvez retrouver toutes les informations relatives à la demande de rendez-vous MSA en ligne ici : https://www.msa.fr/lfp/contact/

La MSA se doit, au même titre que le régime général, de gérer la protection sociale des salarié·e·s et non-salarié·e·s agricoles ainsi que leurs ayants droit et les retraité·e·s. Une fois l’ensemble des documents exigés réunis, la MSA n’aura pas d’autres choix que d’ouvrir les droits. En attendant, en effet, il faut, via un courrier ou une prise de rendez-vous justifier le fait que Monsieur bénéficiait d’ores et déjà la CSS via le régime général et que le changement vers la MSA ne devrait en rien entraver l’accès à ses droits.

j'espère avoir su répondre à votre situation et reste à votre disposition en cas de questions complémentaires.

Laura PREVOST

Chargée de mission

Projet RELOREF - Réseau pour l’emploi et le logement des réfugiés*

Direction de l'Intégration – Emploi / Logement (DIEL)**